Protection des données personnelles : le nouveau ePrivacy


Le futur règlement « ePrivacy » (en réalité une révision de la directive de 2002 du même nom) est en débat au Parlement européen. Il concerne notamment le recueil de nos données personnelles via nos smartphones, ordinateurs, tablettes…

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Une audition organisée par la commission des Libertés civiles (LIBE) a eu lieu le 11 avril dernier pour préparer le rapport sur ce projet de règlement.

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Pourquoi un règlement plutôt qu’une directive ?

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Parce que le règlement est applicable directement dans les États membres.

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Que contient le projet de règlement ePrivacy ?

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Il rappelle un principe : le droit à la vie privée fait partie intégrante de la liberté d’expression et d’information.


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Les données personnelles récupérées, notamment à des fins de publicité ciblée, sont entre autres dans le collimateur du législateur européen. L’idée est que les utilisateurs du web puissent donner réellement leur accord, en connaissance de cause, pour le recueil de ces données par les fournisseurs de services, même par les services de communication par contournement, comme WhatsApp ou Facebook.

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Les secrets des entreprises ont aussi vocation à être protégés par ce règlement.

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Il est également prévu que les compétences des autorités de contrôle et du Comité européen de la protection des données soit renforcées.

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Cependant, certains points restent à améliorer selon l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme :

[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]- les différents niveaux de protection en fonction du type de données risquent de rendre la protection complexe ;

[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]- l’article 8 du projet de règlement devrait être clarifié pour que l’interdiction totale de suivre électroniquement une personne dans la rue sans son consentement (via le Bluetooth notamment) soit clairement posée ;

- le règlement devrait comporter aussi une interdiction claire concernant le tracking walls, c’est-à-dire le fait d’obliger les utilisateurs soit à donner leur consentement au recueil de données pour avoir accès à un service, soit à payer…[if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]

À paraître : une Lexifiche relative à la protection des données personnelles est prévue pour 2018 !

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© Tomasz Zajda/Fotolia

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions