Actu : proposition de loi sur l’allongement du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

June 6, 2017

 

 

Le 10 mai 2017, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle tend à porter le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans.

 

Cette proposition de loi fait suite aux conclusions rendues par la « mission de consensus » créée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

 

Actuellement, les victimes peuvent porter plainte pendant vingt ans après leur majorité. Toutefois, la nature de ces crimes mène bien souvent les victimes à dépasser ce délai et à se voir opposer la prescription des faits. 

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