Actu jurisprudence : droit des entreprises en difficulté

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 4 mai 2017

N° de pourvoi : 15-250.46

Publié au bulletin Cassation

A retenir :

La cessation par une personne physique de son activité n’interdit pas que soit adopté un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement du passif, indépendamment de toute poursuite d’activité.

Une seule condition est requise : que le passif du débiteur provienne de son activité professionnelle.

C’est le débiteur et non l’entreprise qui est concerné par cet arrêt. En effet, les textes concernant les procédures de redressement et de liquidation visent la personne débitrice, et non l’entreprise. C’est elle que l’on cherche à protéger, même si la poursuite de l’activité n’est pas possible puisque le débiteur concerné a déjà cessé son activité.

Cette décision tient compte du fait que le code de commerce est élusif des autres textes.

Les dispositions du code de commerce relatives à la procédure collective restent ouvertes au débiteur personne physique. Le débiteur n’a pas à en être privé lorsqu’il souhaite bénéficier de la possibilité d’un plan de redressement qui aurait pour seul objet le paiement de son passif sur des délais aménagés.

Il convient de rappeler que lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, il ne peut pas bénéficier, en tant que particulier, des dispositions du code de la consommation sur le surendettement selon l’article L 333-3 dudit code.

Sans cette décision, le débiteur ayant cessé son activité serait donc condamné à voir prononcer la liquidation judiciaire par le tribunal.

Les conséquences de cette décision sont protectrices pour le débiteur : en cas de liquidation judiciaire, il encourt la réalisation de son actif, c’est-à-dire la cession de ses biens, sans prise en compte de ses ressources qui aurait éventuellement permis la mise en œuvre d’un plan de redressement.

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