La réforme de la justice du 21e siècle en bref !

April 26, 2017

 

La loi du 18 novembre 2016, dite réforme de modernisation de la justice du 21e siècle, est un vrai casse-tête. Elle concerne plusieurs pans du droit et toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur en même temps. Pas facile de s'y retrouver !

Aussi le ministère de la Justice propose-t-il un document bien utile, avec les mesures résumées de façon très générale ainsi que la date d'entrée en vigueur de chacune d'entre elles.

 

Pour consulter ce document, c'est par ici : Justice21 en bref

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