La responsabilité civile revue et corrigée ?


Un avant-projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté à Paris, le 13 mars dernier, par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.


Il prévoit notamment l’abrogation des articles 1231 à 1245-17 du code civil. Un sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait entièrement dédié à la responsabilité civile.


Pour en savoir plus, consultez le document ci-contre : avant-projet

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags
Follow Us
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions