La Cour de Justice de la République reprend du service !


Lundi 12 décembre, la Cour de Justice de la République (CJR) a eu à traiter le cas de Christine Lagarde, accusée de « négligences graves d'une personne dépositaire de l'autorité publique » dans l'affaire Tapie. Elle a aujourd'hui été reconnue coupable de "négligence" par la CJR, mais a été dispensée de peine.


La CJR ? Vous ne la connaissez pas ? C’est normal…

La Cour de Justice de la République (ex-Haute Cour de Justice) n'œuvre pas très souvent. Elle a eu à juger seulement quatre affaires en 13 ans, dont la plus tristement célèbre est l'affaire du sang contaminé, en 1999. La Cour est composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires. Elle prend ses décisions à la majorité absolue et les votes ont lieu à bulletins secrets.


Son rôle ? Juger les fautes reprochées à un ministre et commises dans l'exercice de ses fonctions. Concernant Christine Lagarde, c'est une décision prise alors qu'elle était ministre de l'Economie et des Finances (de 2007 à 2011), qui est en cause. Contrairement au cas de Bernard Cazeneuve qui, lui, s’est vu reprocher une faute mais détachée de ses fonctions de ministre.


Pourquoi la CJR est-elle saisie ?

On reproche à Christine Lagarde d'avoir accordé l'arbitrage à Bernard Tapie alors qu’il était en procédure pour régler un contentieux de longue date avec le Crédit lyonnais.

Ce qui, selon certains, serait allé à l'encontre des intérêts de l'Etat et pourrait constituer une négligence de Mme Lagarde (faute non intentionnelle).


Pour ceux qui n’étaient pas nés ou qui ont besoin d’un petit rafraichissement, voici un bref rappel chronologique :


1992 : Bernard Tapie, pour devenir ministre, doit vendre Adidas, entreprise dont il est le dirigeant. La vente est confiée à sa banque : le Crédit lyonnais.


1993 : Ladite banque effectue la vente pour 315 millions d'euros. Le hic ? Elle fait partie des acheteurs et revend l'entreprise pour... 700 millions d'euros.


Années 1990 : Faillite du Crédit lyonnais (qui était alors une banque publique). L'Etat crée le Consortium de réalisation (CDR) pour gérer la liquidation.


2005 : La cour d'appel accorde 135 millions à Bernard Tapie, qui avait saisi la justice contre le CDR pour obtenir sa part de la plus-value réalisée lors de la seconde vente d'Adidas.


2006 : La Cour de cassation, saisie par le CDR, casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le Crédit lyonnais n'avait, dans cette affaire, commis « aucune faute ».


2007 : Bernard Tapie obtient de Christine Lagarde un arbitrage par le tribunal arbitral, contre l'avis de l'Agence de participations de l'Etat.


2016 : La décision du tribunal arbitral qui avait accordé à Bernard Tapie la somme de 403 millions d'euros est annulée.


Que risquait Christine Lagarde ?


Elle risquait une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

En outre, elle pourrait voir son poste de directrice générale du FMI remis en cause…


Quelle défense a-t-elle adoptée ?


Christine Lagarde n'a pas nié sa décision, et même elle l'a assumée. Elle estime en effet que cet arbitrage était un moyen de mettre fin à une longue et coûteuse procédure.


Elle invoque également le fait qu'elle n'ait pas eu connaissance de tous les éléments de l'affaire à l'époque, notamment de certaines notes de l'Agence des participations de l'Etat, marquant l'opposition de ladite agence face à l'arbitrage.



La CJR a cependant statué ce lundi 19 et estimé que Mme Lagarde était bien coupable de "négligence". Elle l'a toutefois dispensée de peine.


Pour en savoir plus : goo.gl/EB2weZ

© weyo/Fotolia

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags
Follow Us
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions