La réforme du CRFPA aura-t-elle droit à son « 49 al. 3 »?

La réforme de l’examen d’accès aux CRFPA (Centres Régionaux de Formation à la Profession d’Avocat) est, depuis ces dernières années, un thème abordé de manière récurrente tant par les IEJ (Instituts d’Études Judiciaires) que par les professionnels du droit et le CNB (Conseil National des Barreaux), avec, au milieu de ce débat, en observateurs, des étudiants de plus en plus nombreux à s’inscrire à l’examen en se demandant si cette année sera la dernière où le CRFPA se présentera sous sa forme actuelle.

Il semblerait toutefois qu’une brèche vers une reforme actée se soit ouverte à la suite des dernières déclarations du secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur, Monsieur Thierry Mandon, en vue d’un examen national à l’horizon 2017.

En attendant, Wissam Mghazli, jeune avocat au barreau de Paris et auteur de Chronique d’un élève avocat - Comment j’ai réussi l’examen du CRFPA parue aux éditions Enrick B., répond à nos questions et nous livre son point de vue sur la — très imminente — réforme du CRFPA.

Cette réforme, Wissam, c’est un peu l’arlésienne des IEJ ?

Oui et c’est vraiment l’expression idoine. Chaque année, la rumeur d’une nouvelle réforme anime vivement les couloirs des IEJ.

Déjà en 2012, lorsque j’ai passé le CRFPA, j’étais allé voir le directeur des études après la réunion de rentrée de mon IEJ pour lui demander, préoccupé, si une réforme en cours d’année aurait vocation à modifier l’examen que je m’apprêtais à passer…

Cela dit, et eu égard aux récentes annonces et déclarations, il y a fort à parier sur l’imminence de cette réforme et sur la publication d’un nouveau texte d’ici l’été.

Un texte publié aussi rapidement et sans concertation globale, c’est un peu le « 49 al. 3 » du CRFPA ?

(Rires). Je sais que c’est l’article à la mode en ce moment et qu’on essaye de le mettre à toutes les sauces mais je ne pense pas qu’un passage en force soit nécessaire, si c’est ce à quoi tu fais allusion. Malgré plusieurs points de divergence sur ses modalités, la plupart des acteurs s’accordent à dire qu’une réforme est aujourd’hui nécessaire, plus de 12 ans après la dernière en date avec l’arrêté du 11 septembre 2003 qui régit encore le programme de l’examen.

En tout état de cause, un examen unique et national en 2017 semble de plus en plus certain. Précipitez-vous donc pour le tenter cette année tant qu’il est dans sa forme actuelle !

Donc pour toi, nationalisation rime avec hausse de la sélection ?

Non, pas forcément. C’est même, à mon sens, une vue de l’esprit de penser que le simple fait de nationaliser l’examen permettrait de mieux sélectionner in fine.

J’entrevois, toutefois, deux principaux avantages à une telle nationalisation. D’une part, cela en ferait un examen plus solennel et prestigieux, à l’image du concours de la magistrature et, surtout, d’autre part, nationaliser permettrait de gommer les inégalités pour les étudiants avec des taux de réussite allant du simple au triple en fonction des IEJ. À ce propos, j’aborde, dans un chapitre de Chronique d’un élève avocat, ce phénomène de « forum-shopping » qui s’est institué quant au choix de l’IEJ.

Finalement cette réforme, c’est surtout celle de l’accès à la profession. Y a-t-il vraiment trop d’avocats en France ?

Je reste plutôt méfiant à l’écoute de ce type de discours. Tout d’abord, à partir de quel nombre peut-on dire qu’il y a trop d’avocats ?

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que la réponse se trouve dans l’adoption d’une politique malthusienne par la profession ; ce que l’on a naturellement tous tendance à faire une fois de l’autre côté de la barrière d’ailleurs.

Enfin, je pense que les difficultés liées à la stagnation des revenus, au manque d’épanouissement et aux départs précipités au sein du jeune barreau ne viennent pas d’un supposé surnombre.

Il s’agit plutôt, à mon sens, d’une inadaptation croissante de la profession à un marché du droit qui est en mutation permanente. À nous avocats, à présent, de nous réinventer pour nous adapter à ces évolutions. À bon entendeur…