Quiz

1. La réduction de la durée de vie d'une société a-t-elle pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée ?

a) oui

b) non

2. Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat, qui se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci relèvent de la compétence :

a) du tribunal de commerce

b) du tribunal de grande instance

3. La solution est-elle la même si le gérant n’a pas la qualité de commerçant ou n’a pas accompli d’actes de commerce ?

a) oui

b) non

4. L’objet social «  fabrication et mise sur le marché de produits pharmaceutiques » permet-il de créer n’importe quelle société ?

a) oui

b) non

5. Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur est-il sanctionné automatiquement par la nullité des délibérations prises en violation de ces règles ?

a) oui

b) non

6. En cas d’arrêt de travail, le gérant d’une SARL ne peut plus exercer ses fonctions. Doit-il pourtant être rémunéré ?

a) oui

b) non

7. Au moins...

a) 7 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée, et 2 associés d'une SA non cotée ou d'une SAS

b) 7 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée, et 1 associé d'une SA non cotée ou d'une SAS

c) 2 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée ou non, ou d'une SAS

d) aucun minimum légal n'est prévu

 

8. La rémunération du gérant est fixée :

a) par les statuts

b) par une décision de la collectivité des associés

c) par le gérant lui-même

9. Des concubins achetant ensemble un bien immobilier ont, de fait, construit une société de fait.

a) oui

b) non

10. Le commissaire aux comptes est obligatoire : 

a) dans toutes les SARL

b) dans toutes les SA

c) dans toutes les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre SAS

d) dans les SA, les SARL et les SAS mais seulement en cas de franchissement de certains seuils exprimés en termes de chiffres d’affaires, total du bilan et salariés

11. Le capital social est toujours libre : 

a) dans les sociétés par actions simplifiées

b) dans les SARL

c) dans les sociétés anonymes

12. La société en formation régulièrement immatriculée… 

a) peut reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi en son nom

b) doit reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi en son nom

c) n'a pas à reprendre les engagements déjà souscrits en son nom puisque des personnes sont déjà solidairement responsables 

13. Une société peut être « en liquidation » même si elle ne rencontre aucune difficulté financière.  

a) vrai

b) faux 

14. Le liquidateur a qualité pour agir en partage et licitation d’un bien indivis entre deux époux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

a) vrai

b) faux

Solution :

1) b (source : Com., 28 novembre 2018, n° 16-29.053) ; 2) a ; 3) a (Com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115) ; 4) b, car il s’agit d’une activité règlementée (Com., 27 mai 2015, n° 14-17.035) ; 5) b, il résulte de l’article L 235-1 alinéa 2 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855) ; 6) a, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue (Com., 21 juin 2017, n° 15-19.593) ; 7) a ; 8) a et b (Vu l'article L 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés - Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754) ; 9) b, la seule participation financière à la réalisation d’un projet immobilier ne suffit pas. Il faut rechercher si les parties avaient eu l’intention de participer aux résultats d’une entreprise commune, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Com., 23 juin 2004, n° 01-10.106) ; 10) d, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE), la désignation d’un commissaire aux comptes était obligatoire dans les SA sans condition, ainsi que dans les SAS lorsque celles-ci contrôlaient ou étaient contrôlées par d’autres SAS. Toutefois, l’article 20 de la loi PACTE a modifié les dispositions de l’article L 225-218 du code de commerce et conditionne désormais l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SA au franchissement d’au moins 2 des 3 seuils mentionnés à l’article D 221-5 du code de commerce. Pour ce qui concerne les SAS, ce même article 20 de la loi PACTE a également modifié l’article L 227-9-1 du code de commerce et ne rend plus obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes lorsqu’une SAS contrôle ou est contrôlée par une autre SAS. Désormais, comme pour les SARL et SA, cette obligation dépend du franchissement des seuils mentionnés à l’article D 221-5 du code de commerce (sur renvoi de l’article D 227-1 du même code) ; 11) a et b ; 12) a (art. 1873 c. civil) ; 13) a ; 14) b (14 mars 2018, n° 16-27.302)

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions