Quiz

1. La réduction de la durée de vie d'une société a-t-elle pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée ?
a) oui
b) non

2. Il est possible de changer la forme sociale de la société et transformer une SARL en SAS sous les conditions suivantes :
a) un quorum aux 2/3 des associés présents, au moins un associé et un capital social de 37 000 euros minimum
b) un accord unanime des associés, au moins deux associés et un capital social de 37 000 euros minimum
c) un accord unanime des associés, au moins un associé et un capital social d’au moins un euro


3. Chaque associé d’une société de capitaux a une responsabilité :
a) Illimitée
b) Limitée à ses apports dans l’entreprise
c) Limitée par la rédaction des statuts de l’entreprise


4. L’objet social «  fabrication et mise sur le marché de produits pharmaceutiques » permet-il de créer n’importe quelle société ?
a) oui
b) non

5. Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur est-il sanctionné automatiquement par la nullité des délibérations prises en violation de ces règles ?
a) oui
b) non

6. En cas d’arrêt de travail, le gérant d’une SARL ne peut plus exercer ses fonctions. Doit-il pourtant être rémunéré ?
a) oui
b) non

7. Au moins...
a) 7 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée, et 2 associés d'une SA non cotée ou d'une SAS
b) 7 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée, et 1 associé d'une SA non cotée ou d'une SAS
c) 2 actionnaires doivent composer le conseil d'administration d'une SA cotée ou non, ou d'une SAS
d) aucun minimum légal n'est prévu
 
8. La rémunération du gérant est fixée :
a) par les statuts
b) par une décision de la collectivité des associés
c) par le gérant lui-même

9. Des concubins achetant ensemble un bien immobilier ont, de fait, construit une société de fait.
a) oui
b) non

10. L’obligation de désigner un commissaire aux comptes dépend : 
a) du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice
b) du résultat net, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice
c) de la forme et de la taille de l’entreprise (microentreprises, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises)

11. Le capital social est toujours libre : 
a) dans les sociétés par actions simplifiées
b) dans les SARL
c) dans les sociétés anonymes

12. La société en formation régulièrement immatriculée… 
a) peut reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi en son nom
b) doit reprendre les engagements souscrits par les personnes ayant agi en son nom
c) n'a pas à reprendre les engagements déjà souscrits en son nom puisque des personnes sont déjà solidairement responsables 

13. Une société peut être « en liquidation » même si elle ne rencontre aucune difficulté financière.  
a) vrai
b) faux 

14. Le liquidateur a qualité pour agir en partage et licitation d’un bien indivis entre deux époux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
a) vrai
b) faux

15. Le conseil d’administration d’une société anonyme :
a) doit rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes
b) doit comporter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe si l’entreprise emploie un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents et présente un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros
c) doit rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes et comporter au moins 40 % d’administrateurs de chaque sexe quelle que soit la taille de l’entreprise.

Solution :
1) b (source : Com., 28 novembre 2018, n° 16-29.053) ; 2) c ; 3) b, L 225-1 c. com. : "La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus." ; 4) b, car il s’agit d’une activité règlementée (Com., 27 mai 2015, n° 14-17.035) ; 5) b, il résulte de l’article L 235-1 alinéa 2 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats (Com., 18 mai 2010, n° 09-14.855) ; 6) a, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue (Com., 21 juin 2017, n° 15-19.593) ; 7) a ; 8) a et b (Vu l'article L 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés - Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754) ; 9) b, la seule participation financière à la réalisation d’un projet immobilier ne suffit pas. Il faut rechercher si les parties avaient eu l’intention de participer aux résultats d’une entreprise commune, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Com., 23 juin 2004, n° 01-10.106) ; 10) a, article L 227-9-1 (SAS), L221-9 (SNC) ; 11) a et b ; 12) a (art. 1873 c. civil) ; 13) a ; 14) b (14 mars 2018, n° 16-27.302) ; 15) a et b (art. L 225-17 et L 225-18-1 c. com.)