Quiz

Pour certaines questions, plusieurs réponses sont possibles.

1. Combien de temps dure le monopole exclusif d’exploitation conféré par le brevet d’invention ?

a) 10 ans

b) 20 ans

c) 30 ans

2. Par quel texte international l’Office Européen des Brevets a-t-il été créé ?

a) Convention d’union de Paris de 1883

b) Traité de Washington (Patent Cooperation Treaty) de 1970

c) Traité de Munich de 1973

3. Parmi les créations suivantes, laquelle peut faire l’objet d’un brevet d’invention ?

a) code source d'un logiciel

b) création de races animales

c) produits dérivés du corps humain

d) obtentions végétales

e) créations esthétiques

4. Quelles sont les conditions du brevet ?

a) nouveauté, activité inventive, résultat technique exploitable industriellement

b) création originale, ayant pris corps dans une forme

c) conception de l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit concret, manufacturé et reproductible en série

5. Dans quels cas la nouveauté n’est-elle pas détruite malgré la divulgation de l’invention ?

a) présentation publique lors d’une exposition officielle

b) communication de l’invention lors d’une conférence

c) divulgation frauduleuse

6. Quelles sont les sanctions pénales de la contrefaçon en matière de brevet ?

a) 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

b) 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

c) 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende

7. Parmi les cas suivants, lequel ne relève pas de l’exploitation forcée du brevet ?

a) expropriation pour les besoins de la défense nationale

b) licence d’office dans l’intérêt de la santé publique

c) licence de dépendance pour un brevet de perfectionnement

Solution :

1) b ; 2) c ; 3) c ; 4) a (b : définition de l’œuvre de l’esprit, c : définition des dessins et modèles) ; 5) a et c ; 6) b et c (peine portée à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende "lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal", article L 615-14 CPI) ; 7) a

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions