Quiz

1. Lorsqu’une personne souhaite faire annuler une décision individuelle défavorable prise par l’Administration, quel type de recours peut-elle exercer  ?

a) recours de pleine juridiction

b) recours pour excès de pouvoir

c) recours en rectification d’une erreur matérielle

2. Quelles sont les deux catégories de recours administratifs préalables ?

3. La procédure de médiation interrompt-elle les délais de recours contentieux ?

oui

non

4. Quel type de référé permet de faire désigner un expert pour conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige ?

a) référé instruction

b) référé provision

c) référé constat

5. Quelles sont les deux actions introduites par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ?

6. Quelles sont les caractéristiques de la procédure administrative ?

a) écrite, contradictoire et inquisitoire

b) orale, contradictoire et accusatoire

c) orale, contradictoire et inquisitoire

7. Le recours à un avocat est-il obligatoire devant la cour administrative d’appel ?

a) oui

b) non

c) oui, sauf exception

 

8. Quelle est la durée de principe du délai de recours en matière administrative ?

a) 1 mois

b) 2 mois

c) 3 mois

9. Au bout de combien de temps y a-t-il péremption d’instance lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences ?

a) 2 ans

b) 3 ans

c) 4 ans

10. Devant quelle juridiction le recours en révision est-il porté ?

a) tribunal administratif

b) cour administrative d’appel

c) Conseil d’État

Solution :

1) b ; 2) recours gracieux et recours hiérarchique ; 3) a ; 4) a ; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit ; 6) a ; 7) c ; 8) b ; 9) a ; 10) c

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions