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Quiz
1. Lorsqu’une personne souhaite faire annuler une décision individuelle défavorable prise par l’Administration, quel type de recours peut-elle exercer ?
a) recours de pleine juridiction
b) recours pour excès de pouvoir
c) recours en rectification d’une erreur matérielle
2. Quelles sont les deux catégories de recours administratifs préalables ?
3. La procédure de médiation interrompt-elle les délais de recours contentieux ?
oui
non
4. Quel type de référé permet de faire désigner un expert pour conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige ?
a) référé instruction
b) référé provision
c) référé constat
5. Quelles sont les deux actions introduites par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ?
6. Quelles sont les caractéristiques de la procédure administrative ?
a) écrite, contradictoire et inquisitoire
b) orale, contradictoire et accusatoire
c) orale, contradictoire et inquisitoire
7. Le recours à un avocat est-il obligatoire devant la cour administrative d’appel ?
a) oui
b) non
c) oui, sauf exception
8. Quelle est la durée de principe du délai de recours en matière administrative ?
a) 1 mois
b) 2 mois
c) 3 mois
9. Au bout de combien de temps y a-t-il péremption d’instance lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences ?
a) 2 ans
b) 3 ans
c) 4 ans
10. Devant quelle juridiction le recours en révision est-il porté ?
a) tribunal administratif
b) cour administrative d’appel
c) Conseil d’État
Solution :
1) b ; 2) recours gracieux et recours hiérarchique ; 3) a ; 4) a ; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit ; 6) a ; 7) c ; 8) b ; 9) a ; 10) c
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