Quiz

1- Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît l’existence du « bloc de constitutionnalité » ?

2. Qui a défini la loi comme étant « l’expression de la volonté générale » ?

a) Robespierre

b) Diderot

c) Rousseau

3. Quand la Charte de l’environnement a-t-elle été intégrée au bloc de constitutionnalité ?

a) en 2004

b) en 2005

c) en 2006

4. Le droit à un logement décent est-il considéré comme un principe particulièrement nécessaire à notre temps (PPNANT), un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), un principe à valeur constitutionnelle ou un objectif à valeur constitutionnelle ?

5. Quelle est la particularité des principes généraux du droit (PGD) ?

6. Quelle est la valeur des PGD ?

7. Comment appelle-t-on les normes édictées par le pouvoir exécutif sur habilitation du législateur ?

 

8. Quelles sont les cinq particularités de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

9. Quelle juridiction est la garante du respect des PGD communautaires ?

10. Le Comité des droits de l’homme peut-il sanctionner la violation des droits civils et politiques contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ?

11. Parmi ces activités, lesquelles sont concernées par l’obligation de déclaration préalable ?

a) la grève dans les transports publics

b) l'organisation d'une manifestation sur la voie publique

c) l'occupation du domaine public par un commerce

d) la construction d'un immeuble

12. Quel arrêt du Conseil d’Etat fixe les caractéristiques du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de police administrative ?

 

13. Comment appelle-t-on la procédure de contrôle a posteriori d’une loi par le Conseil constitutionnel ?

14. L’emprise relève-t-elle, en principe, de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire ?

15. Dans le cadre de quel recours le juge administratif contrôle-t-il la légalité des décisions administratives ?

16. Quelle est la procédure qui permet, en cas d’urgence, au juge d’ordonner sous 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ?

17. Quelles sont les quatre situations de crise lors desquelles un régime d’exception se substitue à la légalité ordinaire ?

Solution :

1) décision n° 71-44 du 16 juillet 1971 Liberté d’association ; 2) c ; 3) b ; 4) un objectif de valeur constitutionnelle ; 5) ils sont non écrits ; 6) infra-législative et supra-règlementaire ; 7) ordonnances ; 8) elle est applicable sans condition de réciprocité, elle est d’applicabilité directe dans l’ordre juridique des Etats partie, elle prime sur les normes internes, elle implique pour les Etats de mettre en œuvre les droits qu’elle protège (effet utile) et la défense des droits et libertés qu’elle comporte ouvre un droit au recours individuel ; 9) la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ; 10) non ; 11) a et b ; 12) arrêt CE Benjamin 19 mai 1933 ; 13) question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; 14) juge administratif ; 15) le recours pour excès de pouvoir (REP) ; 16) référé-liberté ; 17) circonstances exceptionnelles, état d’urgence, état de siège, application de l’article 16 de la Constitution

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions