1) Citez les trois principaux actes entrant dans la catégorie des règlements pris par le pouvoir exécutif. 
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2) Les lois supplétives ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire.
     a) vrai
     b) faux
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3) Quels sont les trois modes d’extinction de la loi ?
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4) La loi nouvelle est rétroactive uniquement lorsqu’il s’agit d’une loi interprétative.
     a) vrai
     b) faux
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5) Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conventionnalité d’une loi.
     a) vrai
     b) faux
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6) Quelles sont les quatre caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?
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7) Quels sont les trois cas de perte de la personnalité juridique ?
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8) Quelles sont les deux catégories de présomptions qui permettent un déplacement de la charge de la preuve ?
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9) L’aveu judiciaire appartient à la catégorie des preuves parfaites.
     a) vrai
     b) faux
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10) En appel, les crimes sont jugés par la chambre correctionnelle de la cour d’appel.
     a) vrai
     b) faux