Quiz

1) Citez les trois principaux actes entrant dans la catégorie des règlements pris par le pouvoir exécutif. 

2) Les lois supplétives ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire.

     a) vrai

     b) faux

3) Quels sont les trois modes d’extinction de la loi ?

4) La loi nouvelle est rétroactive uniquement lorsqu’il s’agit d’une loi interprétative.

     a) vrai

     b) faux

5) Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conventionnalité d’une loi.

     a) vrai

     b) faux

6) Quelles sont les quatre caractéristiques des droits extrapatrimoniaux ?

7) Quels sont les trois cas de perte de la personnalité juridique ?

8) Quelles sont les deux catégories de présomptions qui permettent un déplacement de la charge de la preuve ?

9) L’aveu judiciaire appartient à la catégorie des preuves parfaites.

     a) vrai

     b) faux

10) En appel, les crimes sont jugés par la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

     a) vrai

     b) faux

Solution : 

1) décrets, ordonnances, circulaires ; 2) a ; 3) abrogation, annulation et expiration ; 4) b, non elle l’est également lorsque son texte l’indique expressément et lorsqu’il s’agit d’une loi pénale plus douce ; 5) b, ce sont les juges judiciaire et administratif ; 6) ils sont intransmissibles, insaisissables, indisponibles et imprescriptibles ; 7) la mort, l’absence et la disparition ; 8) présomptions légales et du fait de l’homme : 9) a ; 10) b, par une cour d’assises

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions