Quiz

1) La justice est-elle un service public ? 

     a) oui

     b) non

2) L’État peut-il refuser de rendre la justice ?

     a) oui

     b) non

3) Qu’est-ce qu’une décision juridictionnelle ?

4) Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ont un pouvoir normatif et rendent des décisions auxquelles les parties doivent se soumettre.

     a) vrai

     b) faux

5) Quels sont les trois modes de règlement amiable des différends (MARD) ?   

6) Les magistrats chargés de juger sont désignés sous l’appellation « magistrats du siège », mais comment s’appellent les procureurs chargés de poursuivre et de requérir l’application de la loi ?

7) Dans l’ordre administratif, comment s’appelle le représentant de l’État chargé de défendre la légalité et l’ordre public et de donner sa position sur une affaire en toute indépendance, sans participer au délibéré ?

8) Les avocats à la Cour en tant qu’auxiliaires des parties peuvent représenter une partie devant toutes les juridictions.

     a) vrai

     b) faux

9) Comment s’appellent les officiers ministériels chargés d’effectuer les ventes aux enchères publiques ?

10) Quelles sont les trois garanties permettant l’accès de tous à la justice ?

 

11) Comment nomme-t-on une audience pour laquelle la publicité est limitée ?

12) Comment nomme-t-on une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un appel ?

13) Quelle est la juridiction chargée de trancher les conflits de compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire ?

14) Quelle est la juridiction civile chargée de trancher les litiges résultant d’un contrat de travail ?

15) Quelle particularité impacte la composition du conseil de prud’hommes ?

16) Quelle est, au premier degré, la juridiction civile de droit commun ?

17) Dans quelle juridiction siègent des juges consulaires ?

18) Quelle juridiction pénale connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans ?

     a) le juge des enfants

     b) le tribunal pour enfants

     c) la cour d'assises des mineurs

19) Dans quelle juridiction siègent les jurés ?

20) La cour d’appel est seule compétente pour juger les appels émanant des juridictions du premier degré.

     a) vrai

     b) faux

21) Quelles sont les trois catégories d’arrêts que peut rendre la Cour de cassation ?

22) Le Conseil d’État peut être désigné comme juridiction d’appel.

     a) vrai

     b) faux

Solution : 

1) a ; 2) non, l’État a l’obligation de rendre la justice (le refus de rendre la justice est un déni de justice) ; 3) une décision juridictionnelle émane d’une « juridiction ». Elle comprend deux composantes : le corps de la décision qui relève du pouvoir de dire le droit du magistrat (la jurisdictio) et « la formule exécutoire » qui relève du pouvoir de commandement du magistrat (l’imperium) et garantit son exécution en permettant au justiciable d’avoir recours à tout huissier et/ou officier de police judiciaire ; 4) a ; 5) conciliation, médiation et procédure participative ; 6) magistrats du parquet ; 7) rapporteur public ; 8) b, pour représenter une partie devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les avocats doivent disposer d’une habilitation spécifique ; 9) commissaires priseurs judiciaires ; 10) la gratuité, la continuité et l’obligation de rendre la justice ; 11) une audience à huis clos ; 12) en premier et dernier ressort ; 13) Tribunal des conflits ; 14) conseil de prud’hommes ; 15) juridiction paritaire composée de juges non professionnels comprenant en nombre égal des représentants de salariés et d’employeurs ; 16) tribunal judiciaire ; 17) au sein du tribunal de commerce ; 18) b ; 19) en cour d’assises (sauf pour certaines cours pour lesquelles une expérimentation du procès sans jurés a été lancée) ; 20) faux (certains jugements sont rendus en premier et dernier ressort, la cour d’appel ne connait pas des appels émanant de l’ordre administratif, etc.). ; 21) arrêt de rejet, arrêt de cassation sans renvoi et arrêt de cassation avec renvoi ; 22) a

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions