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Quiz
1. L’absence d’emploi prive l’agent de son grade.
a) vrai
b) faux
2. Quel texte constitue le Titre IV du statut général des fonctionnaires et est relatif au statut des agents de la fonction publique hospitalière ?
a) la loi du 13 juillet 1983
b) la loi du 11 janvier 1984
c) la loi du 26 janvier 1984
d) la loi du 9 janvier 1986
3. Citez les trois catégories d’agents ayant la qualité de fonctionnaire, mais régis par un statut spécifique.
4. Quel grand arrêt du Conseil d’État interdit d’écarter la candidature au concours de l’ENA d’une personne en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques ?
a) CE Ass., Dame Lamotte, 17 février 1950
b) CE Ass., Laruelle et Delville, 28 juillet 1951
c) CE Ass., Barel, 28 mai 1954
5. À quels publics s’adresse le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) qui permet d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C ?
6. Quelles sont les quatre positions d’activité statutaires dans lesquelles peut être un fonctionnaire ?
7. Quels sont les trois cas dans lesquels une disponibilité peut être accordée à un fonctionnaire sous réserve des nécessités du service ?
8. Quelle est la différence entre un changement de grade et un changement d’échelon ?
9. Quelles sont les quatre causes de cessation des fonctions d’un fonctionnaire qui peuvent être constatées par l’Administration ?
10. Comment nomme-t-on la règle qui oblige un agent à effectuer régulièrement son service dans l’emploi dans lequel il a été affecté ?
11. Quels sont les quatre éléments qui composent la rémunération d’un fonctionnaire ?
12. La validité d’un accord concernant les fonctionnaires et signé entre le gouvernement et les organisations syndicales doit, pour être validé, avoir obtenu la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 75 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié.
a) vrai
b) faux
13. La suspension d’un agent peut prendre fin :
a) sur décision prise à l’issue de la procédure disciplinaire
b) à l’issue d’un délai de 3 mois (sauf si l’agent fait l’objet de poursuites pénales)
c) à l’issue d’un délai de 4 mois (sauf si l’agent fait l’objet de poursuites pénales)
14. Quels sont les trois recours dont dispose un agent contre une décision de sanction prise à son encontre ?
Solution :
1) b ; 2) d (celle du 13 juillet 1983 porte sur les droits et obligations des fonctionnaires - Titre I du SG ; celle du 11 janvier 1984 est relative au statut des fonctionnaires de l’État - Titre II du SG ; et celle du 26 janvier 1984 à celui des fonctionnaires des collectivités territoriales - Titre III du SG) ; 3) les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires de carrière ; 4) c (l’arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et l’arrêt Laruelle et Delville prévoit la possibilité pour l’Administration d’exercer une action récursoire contre son agent) ; 5) aux jeunes non diplômés ou faiblement diplômés ou aux chômeurs de longue durée ; 6) activité, détachement, disponibilité et congé parental ; 7) convenances personnelles, études ou recherches représentant un intérêt général ou pour créer ou reprendre une entreprise ; 8) le changement de grade est un changement d’emploi dans des fonctions supérieures alors que le changement d’échelon entraîne une augmentation de traitement sans changement d’emploi ; 9) cessation pour perte des droits civiques ou de la nationalité française, pour mise à la retraite en raison de la survenance de la limite d’âge et pour abandon de poste ; 10) la règle du service fait ; 11) le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (STF) et le traitement indemnitaire ; 12) b, 50 % ; 13) a et c ; 14) un recours gracieux ou hiérarchique, un recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique d’État ou un recours contentieux (délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de sanction)
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