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Quiz
1. Comment appelle-t-on une peine qui est prononcée par le juge et qui vient s’ajouter à une peine principale ?
a) peine accessoire
b) peine supplémentaire
c) peine complémentaire
2. De quand date la loi abolissant la peine de mort pour toutes les infractions ?
a) 9 octobre 1971
b) 9 octobre 1981
c) 9 octobre 1991
3. Quelle est la durée de principe de la période de sûreté ?
a) la moitié de la peine
b) le quart de la peine
c) les trois quarts de la peine
4. Quelle est la durée maximum de la peine de jours-amende ?
a) 260
b) 360
c) 460
5. Citez trois circonstances aggravantes prévues par les articles 132-71 et suivants du code pénal ?
6. Quel principe interdit de poursuivre une personne deux fois pour les mêmes faits ?
7. De quel article de la DDHC déduit-on le principe de personnalité des peines ?
a) 6
b) 7
c) 8
8. Un tiers à l’infraction peut-il être amené à supporter certaines conséquences de celle-ci ?
a) oui
b) non
9. Parmi ces mesures, lesquelles peuvent faire l’objet d’une ordonnance motivée du JAP ?
a) Placement à l'extérieur
b) Réduction de peine
c) Procédure simplifiée de libération sous contrainte
d) Placement sous surveillance électronique
10. Depuis quelle année la phase d’application des peines compte-t-elle deux degrés de juridictions ?
a) 2000
b) 2004
c) 2008
11. Qui peut saisir la juridiction de l’application des peines ?
12. En cas d’autosaisine du JAP, quel principe doit absolument être respecté en cas de prononcé d’une mesure défavorable au condamné ?
13. Les débats devant la juridiction de l’application des peines sont-ils publics ?
a) oui
b) non
14. Sous quel délai est-il possible de faire appel des jugements du TAP ou du JAP ?
a) 10 jours
b) 20 jours
c) 30 jours
15. Citez trois aménagements de peine n’emportant pas levée d’écrou ?
16. Sauf régimes dérogatoires, quelle est la durée maximale du temps d’épreuve ?
a) 5 ans
b) 10 ans
c) 15 ans
Solution :
1) c. ; 2) b. ; 3) a. ; 4) b. ; 5) infraction commise en bande organisée, avec préméditation, effraction, escalade, usage d’une arme, avec un mobile sexiste ou fondé sur l’identité ou l’orientation sexuelle de la victime, usage d’un moyen de cryptologie, commission de l’infraction par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (ou ex compagnon si l’infraction a été commise en raison de ce lien) et guet-apens ; 6) non bis in idem ; 7) c. ; 8) oui, l’employeur ou l’héritier de l’auteur de l’infraction par exemple, sous certaines conditions ; 9) b. et c. ; 10) b. ; 11) le condamné, le procureur ou le JAP lui-même ; 12) le principe du contradictoire ; 13) b. ; 14) a. ; 15) autorisations de sortie sous escorte, permissions de sortir, semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique ; 16) c.
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