1. La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) peut-être :
a) une alternative à l’emprisonnement
b) une peine proprement dite
c) une modalité d’une peine privative de liberté

2. Comment nomme-t-on la peine complémentaire consistant à transmettre à l’État la propriété de certains biens dont le condamné est propriétaire ou dont il avait la libre disposition ?

3. Une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle peut être prononcée uniquement en cas de :
a) crime
b) délit

4. Le juge peut, à l’encontre des personnes morales, prononcer :
a) le double de l’amende maximale encourue par les personnes physiques
b) le quadruple de l’amende maximale encourue par les personnes physiques
c) le quintuple l’amende maximale encourue par les personnes physiques

5. Font l’objet d’une obligation générale de motivation :
a) les peines complémentaires obligatoires
b) les peines principales en matière contraventionnelle
c) le travail d’intérêt général
d) les peines principales en matière correctionnelle
e) la confiscation du produit de l’infraction

6. Le code pénal fixe des minima pénaux. En matière criminelle, la peine privative de liberté ne peut être inférieure à :
a) un an lorsqu’une réclusion ou une détention à temps est encourue
b) un an lorsqu’une réclusion ou une détention à perpétuité est encourue
c) deux ans lorsqu’une réclusion ou une détention à temps est encourue
d) deux ans lorsqu’une réclusion ou une détention à perpétuité est encourue
e) trois ans lorsqu’une réclusion ou une détention à perpétuité est encourue

7. Comment nomme-t-on une déclaration de culpabilité sans conséquence punitive ?

8. Ne peuvent bénéficier du sursis simple, total ou partiel :
a) les coupables qui ont déjà été condamnés, au cours des trois années précédant les faits punis, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement
b) les coupables qui ont déjà été condamnés, au cours des quatre années précédant les faits punis, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement
c) les coupables qui ont déjà été condamnés, au cours des cinq années précédant les faits punis, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement

9. Peuvent être des causes légales de diminution de peine :
a) l’âge de l’auteur de l’infraction
b) le fait pour un auteur d’avoir permis d’empêcher la réalisation de l’infraction et d’identifier les autres auteurs ou complices
c) l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré le jugement de l’auteur ou entravé le contrôle de ses actes

10. Comment appelle-t-on le délai lors duquel le condamné ne peut solliciter d’aménagement de sa peine ?

11. Les jugements du juge de l’application des peines (JAP) peuvent concerner :
a) les autorisations de sortie sous escorte
b) le placement à l’extérieur
c) le fractionnement des peines
d) la procédure simplifiée de libération sous contrainte
e) la semi-liberté

12. Sous quel délai l’appel des ordonnances du JAP doit-il être interjeté ?
a) dans les 24h suivant la notification de l’ordonnance
b) dans les 48h suivant la notification de l’ordonnance
c) dans les 72h suivant la notification de l’ordonnance

13. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est :
a) une mesure de sûreté
b) une modalité d’exécution aménagée de la peine privative de liberté

14. Dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle, le temps d’épreuve ne peut excéder :
a) 10 ans
b) 15 ans
c) 20 ans