Quiz

Pour certaines questions, plusieurs réponses sont possibles.

1. Qui peut exercer le droit d’alerte ?

a) le président du tribunal

b) l’un des associés

c) le comité d’entreprise

2. Qui peut saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance du siège social de l’entreprise pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc ?

a) les délégués du personnel

b) le débiteur uniquement

c) le débiteur et le comité d’entreprise

3. En cas de désignation d’un conciliateur, les représentants du personnel doivent-ils être informés ?

oui

non

4. Quel est le nom de la procédure préventive qui a pour objet de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise et d’éviter la cessation des paiements ?

a) procédure de redressement judiciaire

b) procédure de liquidation judiciaire

c) procédure de conciliation

d) procédure de sauvegarde

5. La désignation d’un mandataire judiciaire est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

oui

non

6. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, parmi les personnes suivantes, outre le débiteur, quels sont les acteurs qui ne peuvent pas être repreneurs ?

a) les parents ou alliés au deuxième degré du débiteur

b) les dirigeants de droit ou de fait

c) les créanciers

7. Quelles sont les issues possibles suite à une procédure de sauvegarde ?

8. Comment appelle-t-on les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au cours de celle-ci ?

a) créanciers antérieurs

b) créanciers postérieurs non privilégiés

c) créanciers postérieurs privilégiés

Solution :

1) a et c ; 2) b ; 3) non ; 4) d ; 5) oui ; 6) a et b ; 7) établissement d’un plan de sauvegarde, conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constat de la disparition des difficultés ; 8) c

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions