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Quiz
1. Quel traité met fin à la guerre de Trente Ans ?
2. Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
3. Quelles sont les trois hypothèses de création d’un État ?
4. La reconnaissance d’un État ne peut se faire que par un acte exprès de reconnaissance.
a) vrai
b) faux
5. Par quelle convention les relations diplomatiques sont-elles régies ?
6. L'asile diplomatique est-il reconnu comme un droit ?
a) oui
b) non
7. Par quel document un État nomme-t-il les chefs de poste consulaire ?
a) la lettre de change
b) la lettre d'agrément
c) la lettre de provision
8. L’État étranger peut-il décider de renoncer à son immunité de juridiction et ainsi accepter d’être attrait devant les tribunaux d’un pays tiers ?
a) oui
b) non
9. Comment appelle-t-on le traité par lequel les États créent les organisations internationales ?
10. Quelle est la condition pour qu’une organisation internationale puisse agir en tant que sujet de droit international ?
11. En France, à quel statut les organisations non gouvernementales (ONG) sont-elles soumises ?
a) un statut international fixé par la Convention de Strasbourg de 1986
b) le statut fixé par la loi de 1901 sur les associations
c) le statut applicable aux organisations internationales
12. L’opposabilité des droits de l’homme nécessite l’existence d’un lien de nationalité.
a) vrai
b) faux
13. Par quel organe intergouvernemental des Nations Unies la Commission des droits de l’homme a-t-elle été remplacée en 2006 ?
a) Le Conseil des droits de l’homme
b) Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme
c) Le Comité des droits de l’homme
14. Quelle est l’une des principales conditions pour qu’un particulier puisse saisir directement la Cour européenne des droits de l’homme s’il s’estime victime d’une violation des droits de l’homme garantis par la CESDH ?
15. Quelle est la première juridiction internationale pénale universelle et permanente ?
16. La France a-t-elle ratifié la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ?
a) oui
b) non
17. Selon l’article 52 de la Constitution de 1958, quelle autorité constitutionnelle est compétente pour négocier et ratifier les traités internationaux ?
18. Les réserves peuvent-elles concerner un traité bilatéral ?
a) oui
b) non
19. Comment nomme-t-on la conduite frauduleuse d’un État destinée à fausser le consentement d’un autre État lors de la négociation d’un traité ?
a) la contrainte
b) l'erreur
c) le dol
20. Pour être opposable devant les organes de l’ONU, un traité doit avoir été enregistré auprès du secrétariat général de l’organisation.
a) vrai
b) faux
21. Lorsqu’un traité confère un droit à un État tiers, le consentement de ce dernier peut-il être tacite ?
a) oui
b) non
22. Quelle est aujourd'hui la règle généralement appliquée pour l'adoption des amendements aux traités multilatéraux ?
a) l'adoption à la majorité
b) l'adoption à l'unanimité
23. Citez deux hypothèses d'abrogation d'un traité par la survenance d'un événement ultérieur non prévu par le traité.
24. Une norme internationale est applicable directement (self-executing) dans l’ordre juridique interne lorsqu’elle fait directement naître des droits dans le chef des particuliers qui peuvent s’en prévaloir devant le juge national.
a) vrai
b) faux
25. Une directive peut-elle être directement applicable si elle n’a pas été transposée dans le délai ou que les mesures nationales ont été prises de manière incorrecte ou insuffisante ?
a) oui
b) non
26. Selon l’article 54 de la Constitution française de 1958, à quelle procédure est conditionnée la ratification d’un traité lorsque l’acte international comporte une clause déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel ?
27. Quels sont les deux éléments constituant le fait générateur de la responsabilité internationale ?
28. Quelles sont les six causes d’exonération totale ou partielle de la responsabilité de l’État ?
29. Une organisation internationale peut avoir reçu des États qui l’ont créée le pouvoir d’imposer des sanctions définies par sa charte constitutive et de les exécuter ou de les faire exécuter par les États qui en sont membres.
a) vrai
b) faux
30. Quels sont les cinq moyens non juridictionnels de règlement des différends internationaux ?
31. Comment nomme-t-on la clause insérée dans un traité et qui permet de recourir à l’arbitrage ?
Solution :
1) Traité de Westphalie de 1648 ; 2) la population, le territoire et le gouvernement ; 3) la décolonisation, la sécession et la dissolution ; 4) b, une reconnaissance tacite est également possible ; 5) la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ; 6) b ; 7) c ; 8) a ; 9) on le nomme « traité constitutif » ou « charte constitutive » ; 10) la personnalité internationale ; 11) b ; 12) b ; 13) a ; 14) s’il a épuisé l’ensemble des voies de recours internes ; 15) la Cour pénale internationale (CPI) ; 16) b ; 17) le président de la République ; 18) b, non uniquement les traités multilatéraux ; 19) c ; 20) a ; 21) a, il ne peut l’être en revanche lorsqu’il s’agit d’un obligation mise à la charge de l’État tiers par un traité ; 22) a ; 23) la nullité, la survenance d’un terme défini par le traité, l’abrogation suite à la survenance d’un événement ultérieur non prévu par le traité et la dénonciation du traité ; 24) a ; 25) a, si ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment précises ; 26) une révision de la Constitution ; 27) un élément objectif constitué par le fait internationalement illicite et un élément subjectif résultant de l’imputabilité de ce fait à un sujet de droit international ; 28) consentement de la victime, force majeure/cas fortuit, détresse, état de nécessité, contre-mesure et légitime défense ; 29) a ; 30) la négociation, les bons offices, la médiation, l’enquête et la conciliation ; 31) compromissoire
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