Quiz

1- Les sûretés peuvent-elles garantir des obligations futures ? 

a) Oui

b) Non

2. Le représentant légal d’un mineur a-t-il le droit de constituer une sûreté au nom de ce dernier pour garantir la dette d’un tiers ?

a) Oui, sur autorisation du juge des tutelles

b) Oui, dans tous les cas

c) Oui, mais pas si le mineur est placé sous tutelle

d) Non

3. Quels sont les quatre effets de la solidarité ?

4. Quelles sont les quatre conditions nécessaires pour bénéficier de la subrogation ou de la cession d’actions ?

5. Dans quels cas est-il mis fin à la garantie autonome ?

6. Qu’est-ce qu’une clause dite de voie parée ?

7. Quelles sont les trois caractéristiques d’une créance garantie ?

 

8. Dans quel cas une créance garantie n’a-t-elle pas à être exigible ?

9. Le droit de rétention doit-il être déclaré en même temps que la créance garantie ?

a) Oui

b) Non

10. Comment appelle-t-on une cession de créances professionnelles ?

11. Comment appelle-t-on la clause par laquelle l’effet translatif de propriété d’un contrat est suspendu jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ?

12. Quels privilèges priment sur les autres ?

a) Les privilèges spéciaux sur les privilèges généraux

b) Les privilèges généraux sur les privilèges spéciaux

c) Le privilège sur les frais de justice sur celui portant sur les frais de dernière maladie

d) Le privilège du bailleur d'immeuble sur celui du conservateur si les frais sont postérieurs aux autres créances

13. Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt-elle ou interdit-elle toute action en justice et procédure d’exécution de la part de tous les créanciers ?

a) Oui

b) Non

14. La mention manuscrite est imposée à peine de nullité :

a) Dans tous les cautionnements consentis au profit d’un créancier professionnel

b) Dans les cautionnements consentis au profit d’un créancier professionnel par une personne physique

15. Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel peut être à durée indéterminée :

a) Oui

b) Non

16. Les cautions, avals et garanties font l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration :

a) Dans toutes les sociétés

b) Dans les sociétés par actions

c) Dans les sociétés par actions et les SARL

17. La caution peut-elle invoquer l’exception de nullité pour dol ?

a) Oui

b) Non

18. La déchéance du terme de l’obligation principale est-elle opposable à la caution ?

a) Oui, toujours

b) Non, jamais

b) Non, sauf stipulation contraire

19. Le cautionnement solidaire fait perdre à la caution :

a) Le bénéfice d’inventaire et de discussion

b) Le bénéficie de division et de subrogation

c) Le bénéficie de division et de discussion

20. Le recours personnel de la caution contre le débiteur lui permet de se prévaloir des sûretés dont disposait le créancier contre le débiteur principal :

a) Oui

b) Non

21. La caution qui a payé le créancier sans avoir averti le débiteur est toujours déchu de ses recours contre le débiteur :

a) Oui

b) Non

22. La sous-caution garantit :

a) Le recours de la caution contre le débiteur principal

b) Le recours du créancier contre la caution

23. L’obligation de couverture est maintenue en cas de décès de la caution :

a) Oui

b) Non

24. L’obligation de couverture est maintenue en cas de fusion absorption du créancier :

a) Oui

b) Non

25. Le créancier est tenu d’une obligation d’information au profit de :

a) Toutes les cautions, personnes physiques

b) Toutes cautions, personnes physiques ou morales, garantissant un crédit bancaire consenti à une entreprise

26. L’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L 313-22 du code monétaire et financier est sanctionnée par :

a) La déchéance des intérêts échus depuis la conclusion du cautionnement

b) La déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

c) La déchéance des pénalités et intérêts de retard depuis le premier incident de paiement

27. La disproportion manifeste entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus est sanctionnée par :

a) La réduction de l’engagement de la caution

b) La déchéance du droit du créancier à agir contre la caution

28. Le devoir de mise en garde profite :

a) Aux cautions non averties

b) A toutes les cautions

29. La clause de voie parée permet :

a) L’attribution judiciaire du gage

b) L’attribution extrajudiciaire du gage

c) De déroger aux procédures civiles d’exécution

30. Le gage sans dépossession régulièrement publié est opposable aux sous-acquéreurs :

a) Oui

b) Non

31. Le nantissement de créance est opposable aux tiers :

a) A la date de sa conclusion

b) A compter de sa notification au débiteur de la créance nantie

32. Le nantissement de comptes-titres financiers est constitué par :

a) Un contrat écrit

b) Une signification au titulaire du compte

c) Une déclaration signée par le titulaire du compte

33. A compter de sa conclusion, le nantissement de fonds de commerce doit être inscrit sur un registre du greffe du tribunal de commerce dans un délai de :

a) 30 jours

b) 15 jours

c) 10 jours

34. Si l’hypothèque est stipulée rechargeable, la nouvelle créance garantie par l’hypothèque doit :

a) Être consentie par le même créancier

b) Ne pas dépasser le montant de la charge hypothécaire

c) Être inscrite en marge de la publicité foncière

35. Le droit de rétention est opposable au propriétaire du bien qui n’est pas le débiteur.

a) Oui

b) Non

36. En procédure collective, les créanciers titulaires d’une créance antérieure au jugement et titulaires d’une sûreté réelle mobilière sont payés après les créanciers postérieurs.

a) Oui

b) Non

37. En procédure collective, l’irrégularité de la déclaration de créance profite aux cautions et coobligés, personnes physiques :

a) En cas de sauvegarde

b) En cas de redressement

c) En cas de liquidation

38. En procédure de surendettement, la créance qui a été payée en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne morale :

a) Ne peut faire l’objet d’un effacement

b) Peut faire l’objet d’un effacement

Solution :

1) a ; 2) a et c ; 3) la mise en demeure adressée à l’un des cofidéjusseurs produit effet à l’encontre des autres ; l’interruption de la prescription à l’égard d’un cofidéjusseur vaut à l’égard des autres et du débiteur principal ; la demande d’intérêts formée contre un cofidéjusseur fait courir les intérêts à l’égard de tous ; l’autorité de la chose jugée à l’égard du débiteur principal ou d’une caution est opposable à tous ; 4) droit exclusif ou préférentiel, droit certain, perte résultant de la faute du créancier, perte d’un avantage effectif ; 5) cession de créance, décès, fusion absorption ou scission du créancier, sauf clause contraire ; 6) une clause visant à contredire les règles des procédures civiles d’exécution ; une telle clause est illicite ; 7) certaine, liquide et exigible ; 8) lorsque le droit de rétention a une origine conventionnelle ; 9) b parce qu’il ne s’agit pas d’une sûreté ; 10) cession Dailly ; 11) clause de réserve de propriété ; 12) a et c ; 13) a ; 14) b ; 15) a ; 16) b ; 17) b ; 18) c ; 19) c ; 20) b ; 21) b (seulement si le débiteur a payé deux fois) ; 22) a ; 23) b ; 24) b ; 25) b ; 26) b ; 27) b ; 28) a ; 29) c ; 30) b ; 31) a ; 32) c ; 33) a ; 34) b et c ; 35) a ; 36) a ; 37) a ; 38) b  

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions