Quiz

1- Les sûretés peuvent-elles garantir des obligations futures ? 
a) Oui
b) Non

2. L’administrateur légal d’un mineur peut consentir au nom du mineur un cautionnement (i.e. une sûreté pour garantir la dette d’un tiers).
a) Oui, avec l'autorisation du juge des tutelles
b) Oui, avec l'autorisation du mineur
c) Non

3. Quels sont les effets secondaires de la solidarité du cautionnement (sachant que l'effet principal est l'absence de bénéfice de discussion et de division) ?

4. Quelles sont les quatre conditions pour invoquer le bénéfice de subrogation ?

5. Dans quels cas est-il mis fin à la garantie autonome ?

6. Qu’est-ce qu’une clause dite de voie parée ? Est-elle licite ?

7. Quelles sont les trois caractéristiques de la créance garantie par le droit de
rétention ?
 
8. Dans quel cas le créancier peut-il invoquer le droit de rétention alors que sa créance n'est pas exigible ?

9. En cas de procédure collective, le droit de rétention doit-il être déclaré en même temps que la créance garantie ?
a) Oui
b) Non

10. Comment appelle-t-on une cession de créances professionnelles ?

11. Comment appelle-t-on la clause par laquelle l’effet translatif de propriété d’un contrat est suspendu jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ?

12. Quels privilèges priment sur les autres ?
a) Les privilèges spéciaux sur les privilèges généraux
b) Les privilèges généraux sur les privilèges spéciaux
c) Le privilège du conservateur sur celui du créancier gagiste

13. Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt-elle ou interdit-elle toute action en justice et procédure d’exécution de la part de tous les créanciers ?
a) Oui
b) Non

14. La mention écrite par la caution elle-même s'impose à peine de nullité :
a) dans le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel
b) dans le cautionnement consenti par une personne physique que le créancier soit ou non un professionnel

15. Le cautionnement consenti par une personne physique peut être à durée indéterminée :
a) Oui
b) Non

16. Les cautions, avals et garanties font l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration :
a) dans toutes les sociétés
b) dans les sociétés anonymes
c) dans les sociétés par actions et les SARL

17. La caution peut-elle invoquer l’exception de nullité de l'obligation principale pour dol ?
a) Oui
b) Non

18. La déchéance du terme de l’obligation principale est-elle opposable à la caution ?
a) Oui, toujours
b) Non, jamais
b) Non, sauf stipulation contraire

19. La solidarité du cautionnement fait perdre à la caution :
a) le bénéfice d’inventaire et de discussion
b) le bénéficie de division et de subrogation
c) le bénéficie de division et de discussion

20. Le recours personnel de la caution contre le débiteur lui permet de se prévaloir des sûretés dont disposait le créancier contre le débiteur principal :
a) Oui
b) Non

21. La caution est déchue de ses recours contre le débiteur principal du seul fait qu’elle a payé le créancier sans avertir le débiteur.
a) Vrai
b) Faux

22. La sous-caution garantit :
a) le recours de la caution contre le débiteur principal
b) le recours du créancier contre la caution

23. L’obligation de couverture est maintenue en cas de décès de la caution :
a) Vrai
b) Faux

24. En principe, l’obligation de couverture est maintenue en cas de dissolution du créancier par l'effet d'une fusion ou d'une scission.
a) Vrai
b) Faux

25. Le créancier professionnel est tenu d’une obligation d’information à l'égard :
a) de toutes les cautions
b) des cautions, personnes physiques

c) des cautions, personnes morales, garantissant un concours financier à une entreprise, si le créancier est une banque

26. L’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution relative au montant et à la durée de son engagement est sanctionnée par :
a) la déchéance de la garantie des intérêts et des pénalités échus depuis la conclusion du cautionnement
b) la déchéance de la garantie des intérêts et des pénalités échus depuis la précédente information
c) la déchéance de la garantie des intérêts et des pénalités échus depuis le premier incident de paiement

27. La disproportion manifeste du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est sanctionnée par :
a) la réduction de l’engagement de la caution
b) la déchéance du droit du créancier à agir contre la caution

28. Le devoir de mise en garde à la charge du créancier professionnel profite :
a) aux cautions non averties
b) à toutes les cautions
c) aux cautions, personnes physiques


29. La clause de voie parée permet :
a) l’attribution judiciaire du gage
b) l’attribution extrajudiciaire du gage
c) de déroger aux procédures civiles d’exécution

30. Le gage sans dépossession régulièrement publié est opposable aux sous-acquéreurs :
a) Vrai
b) Faux

31. Le nantissement de créance est opposable aux tiers :
a) à la date de sa conclusion
b) à compter de sa notification au débiteur de la créance nantie

32. Le nantissement de comptes-titres financiers est constitué par :
a) un contrat écrit adressé à l’établissement tenant le compte
b) une signification au titulaire du compte
c) une déclaration signée par le titulaire du compte et adressée à l’établissement tenant le compte

33. Le nantissement du fonds de commerce doit être inscrit au registre des sûretés mobilières :
a) à peine d’inopposabilité de l’acte aux tiers
b) à peine de nullité de l’acte

34. Si l’hypothèque est stipulée rechargeable, la nouvelle créance garantie par l’hypothèque doit :
a) être consentie par le même créancier
b) ne pas dépasser le montant de la charge hypothécaire
c) faire l'objet d'une convention inscrite en marge de la publicité foncière

35. Le droit de rétention est opposable au propriétaire du bien qui n’est pas le débiteur.
a) Vrai
b) Faux

36. En procédure collective, les créanciers titulaires d’une créance antérieure au jugement et garantie par une sûreté réelle mobilière sont payés après les créanciers postérieurs.
a) Vrai
b) Faux

37. En procédure collective, l’inopposabilité des créances non déclarées profitent aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie :
a) Vrai
b) Faux

38. En procédure de surendettement, la créance qui a été payée en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne morale :
a) Ne peut faire l’objet d’un effacement
b) Peut faire l’objet d’un effacement

39. Un créancier chirographaire dispose :
a) D'une sûreté réelle
b) D'une sûreté personnelle
c) Ne dispose pas de sûreté

40. La solidarité passive :
a) Oblige une personne solidaire à payer la dette d’un débiteur s’il est défaillant
b) Est une modalité de l’obligation qui comprend deux codébiteurs

41. La délégation est un contrat par lequel :
a) Un créancier délégant exige que son débiteur paye un tiers
b) Un délégant obtient d’un délégué son engagement au profit d’un délégataire qui l’accepte comme débiteur

42. Si le cautionnement stipule une clause selon laquelle la caution déclare s’engager en pleine connaissance de la situation financière et juridique du débiteur principal, le créancier est dispensé de son obligation d’information sur cette situation.
a) Vrai
b) Faux

43. Le cautionnement est commercial dès lors que la dette garantie est commerciale.
a) Vrai
b) Faux

44. Le cautionnement est un contrat :
a) unilatéral
b) synallagmatique
c) stipulant une garantie accessoire
d) stipulant une garantie autonome

45. La mention écrite apposée par la caution, personne physique, indique la limite du montant de son engagement, en principal et accessoires, exprimés en lettres et en chiffres :
a) Vrai
b) Faux

46. L’irrégularité de la mention écrite par la caution, personne physique, est sanctionnée par :
a) la nullité relative du cautionnement
b) l’absence de preuve du cautionnement, sauf commencement de preuve par écrit
c) la nullité absolue du cautionnement

47. Le cautionnement indéfini :
a) Ne stipule pas de définition de l’engagement de la caution
b) Stipule un engagement sans limitation par rapport à l’obligation principale
c) S’étend à tous les accessoires et intérêts
d) Stipule un plafond chiffré 

48. En cas de prorogation du terme de l’obligation principale, la caution peut :
a) Résilier son engagement
b) Bénéficier du terme
c) Payer le créancier et exercer un recours contre le débiteur principal
d) Solliciter la constitution d’une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur principal


49. La caution profite des délais de grâce accordés au débiteur principal :
a) Vrai
b) Faux

50. La caution peut opposer au créancier :
a) Les mesures favorables au débiteur consécutives à sa défaillance
b) La prescription de l'obligation principale
c) L’exception de nullité relative de l’obligation principale
d) L’exception de compensation entre les créances réciproques du créancier et du débiteur principal

51. Si le cautionnement est solidaire, la caution ne peut pas invoquer :
a) Le bénéficie de discussion
b) Le bénéfice de division
c) Le bénéfice de subrogation

52. L’annulation ou la résolution de l’obligation principale emporte extinction du cautionnement sauf :
a) Si l’annulation ou la résolution est consécutive à une faute du débiteur principal
b) Si l’annulation ou la résolution est consécutive à une faute de la caution
c) Report des sûretés sur l’obligation de restitution consécutive à la disparition du contrat principal

53. La remise de dette consentie volontairement par le créancier à un cofidéjusseur :
a) Libère le débiteur principal
b) Libère les autres cofidéjusseurs à concurrence de la part de la caution libérée

54. L’obligation de couverture de la caution :
a) Garantit des dettes présentes
b) Garantit des dettes futures
c) Peut être résiliée unilatéralement à tout moment
d) Peut être résiliée unilatéralement si elle est à durée indéterminée 

55. La caution peut opposer au créancier la forclusion biennale (crédit à la consommation) qui affecte l’obligation principale.
a) Vrai
b) Faux

56. Bob, dirigeant de la SAS Bêta, s’est engagé à garantir toutes les dettes de la société à l’égard de la banque Alpha. En 2019, la SAS a contracté un premier prêt auprès de la banque au titre duquel il reste à payer aujourd’hui 89 000 euros. Bob est décédé en 2020 alors qu’il négociait un nouveau prêt. Celui-ci a été accordé début 2021 pour 50 000 euros. Aujourd’hui, la SAS est en liquidation.
a) La banque peut réclamer le paiement des deux dettes à la succession de Bob
b) La banque peut réclamer 89 000 euros à la succession de Bob
c) La banque n’a aucun droit contre la succession de Bob

57. Victor, dirigeant de la SARL Giga, s’est porté caution des dettes présentes et futures de la société Giga à l’égard d’un fournisseur important. Avant que Victor quitte ses fonctions, la société devait 15 000 euros au fournisseur. Puis, deux mois après que Victor ait pris sa retraite, la dette est montée à 33 000 euros. 
a) Le fournisseur peut réclamer à Victor 15 000 euros
b) Le fournisseur peut réclamer à Victor 48 000 euros
c) Le fournisseur ne peut rien réclamer à Victor, il est à la retraite !

58. La banque Alpha a notamment garanti le prêt de 9 millions d’euros accordé à la société SG par une hypothèque sur un immeuble de la société mère de cette société et un cautionnement de son dirigeant. Suite à un défaut de paiement, elle a exigé le paiement de la caution. En revanche, elle a omis de renouveler l’hypothèque laquelle a perdu son efficacité.
a) La caution reste tenue d’exécuter son engagement, c’est la force obligatoire du contrat !
b) La caution peut invoquer la perte du bénéfice de subrogation car elle ne peut plus profiter de l’hypothèque.

59. Richard a accepté de cautionner les dettes de la société de son fils à hauteur d’un million d’euros à l’égard de la banque Maxito. Il dispose à la date de son engagement d’un immeuble valant cette somme, mais il a également des dettes qui s’élèvent à environ 300 000 euros et s’est aussi porté caution pour sa fille, un engagement de 50 000 euros. Il gagne 3 000 euros par mois.
a) Le cautionnement est disproportionné, de sorte qu’il doit être réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de la conclusion du cautionnement
b) Le cautionnement n’est pas disproportionné puisque l’actif est suffisant pour exécuter l’engagement d’un
million d’euros


60. En cas de vente de l’immeuble grevé, la purge amiable de l’hypothèque est subordonnée au consentement de tous les créanciers hypothécaires et du débiteur.
a) Vrai

b) Faux

Solution :
1) a ; 2) a ; 3) la mise en demeure adressée à l’un des cofidéjusseurs produit effet à l’encontre des autres ; l’interruption de la prescription à l’égard d’un cofidéjusseur vaut à l’égard des autres et du débiteur principal ; la demande d’intérêts formée contre un cofidéjusseur fait courir les intérêts à l’égard de tous ; l’autorité de la chose jugée à l’égard du débiteur principal ou d’une caution est opposable à tous ; 4) droit exclusif ou préférentiel, droit certain, perte résultant de la faute du créancier, perte d’un avantage effectif ; 5) cession de créance, décès, fusion absorption ou scission du créancier, sauf clause contraire ; 6) une clause visant à contredire les règles des procédures civiles d’exécution ; une telle clause est illicite ; 7) certaine, liquide et (sauf en cas de connexité conventionnelle) exigible ; 8) lorsque le droit de rétention a une origine conventionnelle ; 9) b parce qu’il ne s’agit pas d’une sûreté ; 10) cession Dailly ; 11) clause de réserve de propriété ; 12) a et c ; 13) a ; 14) b ; 15) a ; 16) b ; 17) a ; 18) c ; 19) c ; 20) b ; 21) b (seulement si le débiteur a payé deux fois) ; 22) a ; 23) b ; 24) b ; 25) b et c ; 26) b ; 27) a ; 28) c ; 29) c ; 30) b ; 31) a ; 32) c ; 33) a ; 34) b et c ; 35) a ; 36) a ; 37) a ; 38) b ; 39) c ; 40) b ; 41) b ; 42) b ; 43) a ; 44) a et c ; 45) a ; 46) a ; 47) b et c ; 48) b,c et d ; 49) b ; 50) b, c et d ; 51) a et b ; 52) c ; 53) b ; 54) b et d ; 55) a ; 56) b ; 57) b ; 58) b ; 59) a ; 60) a