Quiz

1- Les sûretés peuvent-elles garantir des obligations futures ? 

a) Oui

b) Non

2. Le représentant légal d’un mineur a-t-il le droit de constituer une sûreté au nom de ce dernier pour garantir la dette d’un tiers ?

a) Oui, sur autorisation du juge des tutelles

b) Oui, dans tous les cas

c) Oui, mais pas si le mineur est placé sous tutelle

d) Non

3. Quels sont les effets secondaires de la solidarité du cautionnement (sachant que l'effet principal est l'absence de bénéfice de discussion et de division) ?

4. Quelles sont les quatre conditions nécessaires pour bénéficier de la subrogation ?

5. Dans quels cas est-il mis fin à la garantie autonome ?

6. Qu’est-ce qu’une clause dite de voie parée ?

7. Quelles sont les trois caractéristiques d’une créance garantie pour invoquer le droit de

rétention ?

 

8. Dans quel cas le créancier peut-il invoquer le droit de rétention alors que sa créance n'est pas exigible ?

9. Le droit de rétention doit-il être déclaré en même temps que la créance garantie ?

a) Oui

b) Non

10. Comment appelle-t-on une cession de créances professionnelles ?

11. Comment appelle-t-on la clause par laquelle l’effet translatif de propriété d’un contrat est suspendu jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie ?

12. Quels privilèges priment sur les autres ?

a) Les privilèges spéciaux sur les privilèges généraux

b) Les privilèges généraux sur les privilèges spéciaux

c) Le privilège sur les frais de justice sur celui portant sur les frais de dernière maladie

d) Le privilège du bailleur d'immeuble sur celui du conservateur si les frais sont postérieurs aux autres créances

13. Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt-elle ou interdit-elle toute action en justice et procédure d’exécution de la part de tous les créanciers ?

a) Oui

b) Non

14. La mention manuscrite est imposée à peine de nullité :

a) Dans tous les cautionnements consentis au profit d’un créancier professionnel

b) Dans les cautionnements consentis au profit d’un créancier professionnel par une personne physique

15. Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel peut être à durée indéterminée :

a) Oui

b) Non

16. Les cautions, avals et garanties font l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration :

a) Dans toutes les sociétés

b) Dans les sociétés anonymes

c) Dans les sociétés par actions et les SARL

17. La caution peut-elle invoquer l’exception de nullité pour dol ?

a) Oui

b) Non

18. La déchéance du terme de l’obligation principale est-elle opposable à la caution ?

a) Oui, toujours

b) Non, jamais

b) Non, sauf stipulation contraire

19. Le cautionnement solidaire fait perdre à la caution :

a) Le bénéfice d’inventaire et de discussion

b) Le bénéficie de division et de subrogation

c) Le bénéficie de division et de discussion

20. Le recours personnel de la caution contre le débiteur lui permet de se prévaloir des sûretés dont disposait le créancier contre le débiteur principal :

a) Oui

b) Non

21. La caution qui a payé le créancier sans avoir averti le débiteur est toujours déchu de ses recours contre le débiteur :

a) Oui

b) Non

22. La sous-caution garantit :

a) Le recours de la caution contre le débiteur principal

b) Le recours du créancier contre la caution

23. L’obligation de couverture est maintenue en cas de décès de la caution :

a) Oui

b) Non

24. L’obligation de couverture est maintenue en cas de fusion absorption du créancier :

a) Oui

b) Non

25. Le créancier est tenu d’une obligation d’information au profit de :

a) Toutes les cautions, personnes physiques

b) Toutes cautions, personnes physiques ou morales, garantissant un crédit bancaire consenti à une entreprise

26. L’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L 313-22 du code monétaire et financier est sanctionnée par :

a) La déchéance des intérêts échus depuis la conclusion du cautionnement

b) La déchéance des intérêts échus depuis la précédente information

c) La déchéance des pénalités et intérêts de retard depuis le premier incident de paiement

27. La disproportion manifeste entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus est sanctionnée par :

a) La réduction de l’engagement de la caution

b) La déchéance du droit du créancier à agir contre la caution

28. Le devoir de mise en garde profite :

a) Aux cautions non averties

b) A toutes les cautions

29. La clause de voie parée permet :

a) L’attribution judiciaire du gage

b) L’attribution extrajudiciaire du gage

c) De déroger aux procédures civiles d’exécution

30. Le gage sans dépossession régulièrement publié est opposable aux sous-acquéreurs :

a) Oui

b) Non

31. Le nantissement de créance est opposable aux tiers :

a) A la date de sa conclusion

b) A compter de sa notification au débiteur de la créance nantie

32. Le nantissement de comptes-titres financiers est constitué par :

a) Un contrat écrit

b) Une signification au titulaire du compte

c) Une déclaration signée par le titulaire du compte

33. A compter de sa conclusion, le nantissement de fonds de commerce doit être inscrit sur un registre du greffe du tribunal de commerce dans un délai de :

a) 30 jours

b) 15 jours

c) 10 jours

34. Si l’hypothèque est stipulée rechargeable, la nouvelle créance garantie par l’hypothèque doit :

a) Être consentie par le même créancier

b) Ne pas dépasser le montant de la charge hypothécaire

c) Être inscrite en marge de la publicité foncière

35. Le droit de rétention est opposable au propriétaire du bien qui n’est pas le débiteur.

a) Oui

b) Non

36. En procédure collective, les créanciers titulaires d’une créance antérieure au jugement et titulaires d’une sûreté réelle mobilière sont payés après les créanciers postérieurs.

a) Oui

b) Non

37. En procédure collective, l’irrégularité de la déclaration de créance profite aux cautions et coobligés, personnes physiques :

a) En cas de sauvegarde

b) En cas de redressement

c) En cas de liquidation

38. En procédure de surendettement, la créance qui a été payée en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne morale :

a) Ne peut faire l’objet d’un effacement

b) Peut faire l’objet d’un effacement

39. Un créancier chirographaire dispose :

a) D'une sûreté réelle

b) D'une sûreté personnelle

c) Ne dispose pas de sûreté

40. La solidarité passive :

a) Oblige une personne solidaire à payer la dette d’un débiteur s’il est défaillant

b) Est une modalité de l’obligation qui comprend deux codébiteurs

41. La délégation est un contrat par lequel :

a) Un créancier délégant exige que son débiteur paye un tiers

b) Un délégant obtient d’un délégué son engagement au profit d’un délégataire qui l’accepte comme débiteur

42. Si le cautionnement stipule une clause selon laquelle la caution déclare s’engager en pleine connaissance de la situation financière et juridique du débiteur principal, le créancier est dispensé de son obligation d’information sur cette situation.

a) Vrai

b) Faux

43. Le cautionnement est commercial s’il est consenti pour les besoins du commerce de la caution ou même si celle-ci a un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie.

a) Vrai

b) Faux

44. Le cautionnement est un contrat :

a) Unilatéral

b) Synallagmatique

c) Stipulant une garantie accessoire

d) Stipulant une garantie autonome

45. La mention écrite de la somme en toutes lettres et chiffres du montant de l’engagement de la caution (art. 1376 c. civ.) s’impose :

a) Lorsque la caution est une personne morale au profit de tout créancier

b) Lorsque la caution est une personne physique au profit d’un créancier professionnel

c) Lorsque la caution est une personne physique au profit de tout créancier

d) Lorsque la caution est une personne physique au profit d'un créancier non professionnel

46. L’irrégularité de la mention manuscrite prévue par le code de la consommation est sanctionnée par :

a) La nullité relative du cautionnement

b) L’absence de preuve du cautionnement, sauf commencement de preuve par écrit

c) La nullité absolue du cautionnement

47. Le cautionnement indéfini :

a) Ne stipule pas de définition de l’engagement de la caution

b) Stipule un engagement sans limitation par rapport à l’obligation principale

c) S’étend à tous les accessoires et intérêts

d) Stipule un plafond chiffré 

48. En cas de prorogation du terme de l’obligation principale, la caution peut :

a) Résilier son engagement

b) Bénéficier du terme

c) Exercer un recours avant paiement contre le débiteur principal

49. La caution profite des délais de grâce accordés au débiteur principal :

a) Vrai

b) Faux

50. La caution peut opposer au créancier :

a) Les exceptions purement personnelles au débiteur

b) Les exceptions inhérentes à la dette principale

c) L’exception de nullité relative de l’obligation principale pour dol

d) L’exception de compensation entre les créances réciproques du créancier et du débiteur principal

51. Si le cautionnement est solidaire, la caution ne peut pas invoquer :

a) Le bénéficie de discussion

b) Le bénéfice de division

c) Le bénéfice de subrogation

52. L’annulation ou la résolution de l’obligation principale emporte extinction du cautionnement sauf :

a) Si l’annulation ou la résolution est consécutive à une faute du débiteur principal

b) Si l’annulation ou la résolution est consécutive à une faute de la caution

c) Report des sûretés sur l’obligation de restitution consécutive à la disparition du contrat principal

53. La remise de dette consentie volontairement par le créancier à un cofidéjusseur :

a) Libère le débiteur principal

b) Libère les autres cofidéjusseurs à concurrence de la part de la caution libérée

54. L’obligation de couverture de la caution :

a) Garantit des dettes présentes

b) Garantit des dettes futures

c) Peut être résiliée unilatéralement à tout moment

d) Peut être résiliée unilatéralement si elle est à durée indéterminée 

55. La caution peut opposer au créancier la forclusion biennale (crédit à la consommation) qui affecte l’obligation principale.

a) Vrai

b) Faux

56. Bob, dirigeant de la SAS Bêta, s’est engagé à garantir toutes les dettes de la société à l’égard de la banque Alpha. En 2019, la SARL a contracté un premier prêt auprès de la banque au titre duquel il reste à payer aujourd’hui 89 000 euros. Bob est décédé en 2020 alors qu’il négociait un nouveau prêt. Celui-ci a été accordé début 2021 pour 50 000 euros. Aujourd’hui, la SAS est en liquidation.

a) La banque peut réclamer le paiement des deux dettes à la succession de Bob

b) La banque peut réclamer 89 000 euros à la succession de Bob

c) La banque n’a aucun droit contre la succession de Bob

57. Victor, dirigeant de la SARL Giga, s’est porté caution des dettes présentes et futures de la société Giga à l’égard d’un fournisseur important. Avant que Victor quitte ses fonctions, la société devait 15 000 euros au fournisseur. Puis, deux mois après que Victor ait pris sa retraite, la dette est montée à 33 000 euros. 

a) Le fournisseur peut réclamer à Victor 15 000 euros

b) Le fournisseur peut réclamer à Victor 48 000 euros

c) Le fournisseur ne peut rien réclamer à Victor, il est à la retraite !

58. La banque Alpha a notamment garanti le prêt de 9 millions d’euros accordé à la société SG par une hypothèque sur un immeuble de la société mère de cette société et un cautionnement de son dirigeant. Suite à un défaut de paiement, elle a exigé le paiement de la caution. En revanche, elle a omis de renouveler l’hypothèque laquelle a perdu son efficacité.

a) La caution reste tenue d’exécuter son engagement, c’est la force obligatoire du contrat !

b) La caution peut invoquer la perte du bénéfice de subrogation car elle ne peut plus profiter de l’hypothèque.

59. Richard a accepté de cautionner les dettes de la société de son fils à hauteur d’un million d’euros à l’égard de la banque Maxito. Il dispose à la date de son engagement d’un immeuble valant cette somme, mais il a également des dettes qui s’élèvent à environ 300 000 euros et s’est aussi porté caution pour sa fille, un engagement de 50 000 euros. Il gagne 3 000 euros par mois.

a) Le cautionnement est disproportionné, de sorte que le créancier est déchu du droit d’agir contre Richard

b) Le cautionnement n’est pas disproportionné puisque l’actif est suffisant pour exécuter l’engagement d’un million d’euros

Solution :

1) a ; 2) a et c ; 3) la mise en demeure adressée à l’un des cofidéjusseurs produit effet à l’encontre des autres ; l’interruption de la prescription à l’égard d’un cofidéjusseur vaut à l’égard des autres et du débiteur principal ; la demande d’intérêts formée contre un cofidéjusseur fait courir les intérêts à l’égard de tous ; l’autorité de la chose jugée à l’égard du débiteur principal ou d’une caution est opposable à tous ; 4) droit exclusif ou préférentiel, droit certain, perte résultant de la faute du créancier, perte d’un avantage effectif ; 5) cession de créance, décès, fusion absorption ou scission du créancier, sauf clause contraire ; 6) une clause visant à contredire les règles des procédures civiles d’exécution ; une telle clause est illicite ; 7) certaine, liquide et exigible ; 8) lorsque le droit de rétention a une origine conventionnelle ; 9) b parce qu’il ne s’agit pas d’une sûreté ; 10) cession Dailly ; 11) clause de réserve de propriété ; 12) a et c ; 13) a ; 14) b ; 15) a ; 16) b ; 17) b ; 18) c ; 19) c ; 20) b ; 21) b (seulement si le débiteur a payé deux fois) ; 22) a ; 23) b ; 24) b ; 25) b ; 26) b ; 27) b ; 28) a ; 29) c ; 30) b ; 31) a ; 32) c ; 33) a ; 34) b et c ; 35) a ; 36) a ; 37) a ; 38) b ; 39) c ; 40) b ; 41) b ; 42) b ; 43) a ; 44) a et c ; 45) d ; 46) a ; 47) b et c ; 48) b et c ; 49) b ; 50) b et d ; 51) a et b ; 52) c ; 53) b ; 54) b et d ; 55) b ; 56) b ; 57) b ; 58) b ; 59) a