1. Le « code frontières Schengen » s’applique-t-il concernant l’entrée dans les départements et territoires d’outre-mer ?

a) oui

b) non

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2. Quelle est la durée d’un visa de long séjour ?

a) entre 4 mois et 1 an

b) entre 6 mois et 1 an

c) entre 1 an et 2 ans

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3. Sous quel délai la demande de visa doit-elle être introduite ?

a) au plus 4 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

b) au plus 3 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

c) au plus 2 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

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4. Sous quel délai un recours peut-il être introduit contre une décision de refus de visa ; ledit délai débutant soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de la décision implicite de rejet du fait de l’absence de réponse des autorités consulaires dans les 2 mois suivant la réception du dossier de demande complet ?

a) 15 jours

b) 1 mois

c) 2 mois

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5. Quel est le tribunal compétent pour trancher les litiges relatifs aux refus de visas ?

a) le Tribunal administratif de Paris

b) le Tribunal administratif de Strasbourg

c) le Tribunal administratif de Nantes

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6. Les ressortissants suisses sont dispensés de visas pour le territoire européen de la France.

a) vrai

b) faux

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7. Dans quel cas la période de maintien en zone d’attente peut-elle être prorogée pour une durée maximale de 8 jours ?

 

8. Comment appelle-t-on la procédure permettant à un étranger résidant en France de demander à être rejoint par son époux-se et/ou ses enfants ?

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9. Quels sont les cas dans lesquels un regroupement familial peut être refusé ?

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10. Quelle est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial ? 

a) l'OFII

b) le préfet (le préfet de police à Paris)

c) l'OFPRA

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11. Quel est le statut juridique de l’OFPRA, office en charge des demandes d’asile et d’apatridie ?  

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12. Quelle juridiction statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA ?  

a) la CNDA

b) le Conseil d’État

c) le TGI de Nantes

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13. Le lien de filiation aura un effet sur la nationalité de l’enfant même s’il est établi après que celui-ci ait atteint l’âge de 18 ans.  

a) vrai

b) faux

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14. Si un seul des parents est né en France, l’enfant français a-t-il la faculté de répudier cette qualité ? 

a) oui

b) non