Quiz

1. Le « code frontières Schengen » s’applique-t-il concernant l’entrée dans les départements et territoires d’outre-mer ?

a) oui

b) non

2. Quelle est la durée d’un visa de long séjour ?

a) entre 4 mois et 1 an

b) entre 6 mois et 1 an

c) entre 1 an et 2 ans

3. Sous quel délai la demande de visa doit-elle être introduite ?

a) au plus 4 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

b) au plus 3 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

c) au plus 2 mois avant la date prévue de l’arrivée en France

4. Sous quel délai un recours peut-il être introduit contre une décision de refus de visa ; ledit délai débutant soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de la décision implicite de rejet du fait de l’absence de réponse des autorités consulaires dans les 2 mois suivant la réception du dossier de demande complet ?

a) 15 jours

b) 1 mois

c) 2 mois

5. Quel est le tribunal compétent pour trancher les litiges relatifs aux refus de visas ?

a) le Tribunal administratif de Paris

b) le Tribunal administratif de Strasbourg

c) le Tribunal administratif de Nantes

6. Les ressortissants suisses sont dispensés de visas pour le territoire européen de la France.

a) vrai

b) faux

7. Dans quel cas la période de maintien en zone d’attente peut-elle être prorogée pour une durée maximale de 8 jours ?

 

8. Comment appelle-t-on la procédure permettant à un étranger résidant en France de demander à être rejoint par son époux-se et/ou ses enfants ?

9. Quels sont les cas dans lesquels un regroupement familial peut être refusé ?

10. Quelle est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial ? 

a) l'OFII

b) le préfet (le préfet de police à Paris)

c) l'OFPRA

11. Quel est le statut juridique de l’OFPRA, office en charge des demandes d’asile et d’apatridie ?  

12. Quelle juridiction statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA ?  

a) la CNDA

b) le Conseil d’État

c) le TGI de Nantes

13. Le lien de filiation aura un effet sur la nationalité de l’enfant même s’il est établi après que celui-ci ait atteint l’âge de 18 ans.  

a) vrai

b) faux

14. Si un seul des parents est né en France, l’enfant français a-t-il la faculté de répudier cette qualité ? 

a) oui

b) non

Solution :

1) a et b ; 2) a ; 3) b ; 4) c ; 5) c ; 6) a ; 7) sur requête de l’Administration, si celle-ci justifie de l’existence de circonstances exceptionnelles ne lui ayant pas permis de procéder au réacheminement de l’étranger ; 8) la procédure du regroupement familial ; 9) le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs énoncés à l’article L 411-5 CESEDA ; 10) b ; 11) il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ; 12) a ; 13) b ; 14) a, dans les 6 mois précédant sa majorité et dans les 12 mois la suivant

 

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions