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Quiz

1. Qu’est-ce qu’une res nullius ?
    a) une chose qui a été abandonnée volontairement   
    b) une chose sans maître qui n’a jamais été appropriée   
    c) une chose commune qui n’appartient à personne

2. Quelles sont les conditions cumulatives nécessaires pour qu’un bien meuble par nature puisse être qualifié d’immeuble par destination ?

3. Les animaux sont considérés comme :
    a) des êtres vivants doués de sensibilité relevant du régime du droit des biens   
    b) des êtres vivants doués de sensibilité relevant d’un régime autonome   
    c) des biens meubles, sans égard à leur caractère d’être vivant

4. Quels sont les trois droits réels principaux ?

5. Le titulaire d’un droit réel est payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur.
    a) vrai
    b) faux

6. Les droits intellectuels appartiennent à la catégorie des droits réels.
    a) vrai
    b) faux

7. Comment nomme-t-on le fait pour un héritier d’isoler son propre patrimoine de la succession afin que les créanciers successoraux ne puissent saisir ses biens propres ?

8. Quelle loi met un terme au régime de l’EIRL ?
    a) la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
    b) la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
    c) la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

9. Quelles sont les trois prérogatives liées au droit de propriété ?

10. Le superficiaire ne peut aliéner son droit sans l’autorisation du tréfoncier.
   a) vrai
    b) faux

11. Les actions réelles immobilières se prescrivent, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », par :
    a) 10 ans    
    b) 30 ans   
    c) elles sont imprescriptibles

12. Quelles sont les quatre conditions permettant l’application des dispositions de la copropriété ? 

13. Quels sont les actes nécessitant l’accord de tous les indivisaires ? 
    a) les actes conservatoires
    b) les actes d’administration
    c) les actes de disposition

14. La convention par laquelle les indivisaires organisent l’indivision, lorsqu’elle est à durée déterminée, ne peut être conclue pour une durée supérieure à :
    a) trois ans
    b) cinq ans
    c) neuf ans

15. Quels sont les biens meubles auxquels la possession ne peut s’appliquer ?

16. La bonne foi est un caractère nécessaire pour rendre utile la possession. 
    a) vrai
    b) faux

17. Sous quel délai le véritable propriétaire d’un bien dont il a été dépossédé involontairement peut-il le revendiquer auprès du possesseur de bonne foi ?
    a) un an à compter du jour de la perte ou du vol    
    b) trois ans à compter du jour de la perte ou du vol    
    c) cinq ans à compter du jour de la perte ou du vol

18. Quelles sont les cinq causes d’extinction de l’usufruit ?

19. Quelle est la seule action s’ouvrant à l’usufruitier en fin d’usufruit pour être indemnisé s’il a dû lui-même procéder à de grosses réparations sur le bien ?

20. Sous quel délai une servitude peut-elle être acquise par prescription ?
    a) 10 ans
    b) 20 ans
    c) 30 ans

21. Quelles sont les quatre situations pouvant mettre fin à une servitude ?

Solution : 1) b ; 2) le bien meuble par nature doit être lié à un immeuble par nature, les deux biens doivent appartenir au même propriétaire et il doit exister un lien de nature économique ou matérielle entre les deux biens ; 3) a ; 4) le droit de propriété, l’usufruit et la nue-propriété ; 5) a ; 6) b ; 7) acceptation à concurrence de l’actif net ; 8) c (la loi du 6 août 2015 pose l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et la loi du 15 juin 2010 a créé le régime de l’EIRL) ; 9) usus (droit d’usage), fructus (droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits) et abusus (droit de disposer de la chose) ; 10) b ; 11) b ; 12) la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles bâti à usage total ou partiel d’habitation répartie entre plusieurs personnes ; 13) c ; 14) b ; 15) les meubles du domaine public, les meubles immatriculés et ceux faisant l’objet de propriété intellectuelle ; 16) b ; 17) b ; 18) la mort de l’usufruitier, l’arrivée du terme de l’usufruit, la consolidation, le non-usage de l’usufruit pendant trente ans et la perte totale du bien sur lequel portait l’usufruit ; 19) l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ; 20) c ; 21) l’impossibilité absolue de l’exercer, la perte du fonds, la renonciation à la servitude et le non-usage trentenaire

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