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Quiz
1) Quelles sont les trois conditions nécessaires pour constater l’existence d’un marché à forfait ?
2) Lorsque ces conditions sont réunies et qu’un forfait a été fixé, le constructeur peut-il encore demander une augmentation du prix ?
3) Le contrat de promotion immobilière doit obligatoirement être rédigé par écrit.
a) vrai
b) faux
4) Quel est le seuil de rémunération du promoteur à la signature du contrat, puis à la livraison ?
a) 10 et 90 %
b) 20 et 80 %
c) 30 et 70 %
5) Sous quel délai le projet de contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement doit-il être adressé à l’accédant à la propriété dans le cas où un contrat préliminaire a été signé ?
a) au moins 15 jours
b) au moins un mois
c) au moins deux mois
6) Quelles sont les quatre obligations du vendeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ?
7) Quelles sont les trois obligations incombant au constructeur d’une maison individuelle ?
8) Quand le solde du prix de construction d’une maison individuelle est-il payable ?
9) Quand la mission de construction est-elle dite « complète » ?
10) Comment se nomme le document visant à approuver l’avancement des travaux de l’entreprise à une échéance déterminée ?
11) Dans les marchés publics, le titulaire du marché peut-il exercer une action directe contre l’acheteur public en vue d’obtenir le paiement de ses créances ?
12) Peut-on procéder à la réception si le contrat avec l’entreprise est résilié même si l’ouvrage n’est pas achevé ?
13) La seule prise de possession des lieux suffit-elle à reconnaître une réception tacite ?
14) Quelles sont les trois conditions nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité décennale ?
15) Sous quel délai les désordres de l’ouvrage doivent-ils être dénoncés pour que l’entreprise puisse être contrainte de les reprendre ?
a) 6 mois à compter de la réception
b) 9 mois à compter de la réception
c) 12 mois à compter de la réception
Solution :
1) une construction, la fixation globale et définitive du prix et un plan arrêté et convenu avec le maître d’ouvrage ; 2) non ; 3) a, sous peine de nullité ; 4) a ; 5) b ; 6) obligation renforcée d’information, obligation d’édifier l’immeuble dans le respect des règles contractuelles, respect des délais de construction et obligation de garantir contre les vices et défauts apparents et non apparents ; 7) construire dans le strict respect des plans, schémas, descriptions et notices, respecter les délais de construction et garantir les travaux ; 8) à la réception sans réserve ou à la levée des réserves ; 9) lorsque le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre une mission de conception et une mission d’exécution ; 10) situations ; 11) oui ; 12) oui ; 13) non ; 14) un lien d’imputabilité, un vice ou un défaut de conformité de gravité décennale et ce vice ou défaut doit être constaté dans les 10 ans à compter de la réception ; 15) c
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