Quiz

1) Quelles sont les trois conditions nécessaires pour constater l’existence d’un marché à forfait ? 

2) Lorsque ces conditions sont réunies et qu’un forfait a été fixé, le constructeur peut-il encore demander une augmentation du prix ?    

3) Le contrat de promotion immobilière doit obligatoirement être rédigé par écrit.

     a) vrai

     b) faux

4) Quel est le seuil de rémunération du promoteur à la signature du contrat, puis à la livraison ?

     a) 10 et 90 %

     b) 20 et 80 %

     c) 30 et 70 %

5) Sous quel délai le projet de contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement doit-il être adressé à l’accédant à la propriété dans le cas où un contrat préliminaire a été signé ?   

     a) au moins 15 jours

     b) au moins un mois

     c) au moins deux mois

6) Quelles sont les quatre obligations du vendeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ?

7) Quelles sont les trois obligations incombant au constructeur d’une maison individuelle ?

8) Quand le solde du prix de construction d’une maison individuelle est-il payable ?

9) Quand la mission de construction est-elle dite « complète » ?

10) Comment se nomme le document visant à approuver l’avancement des travaux de l’entreprise à une échéance déterminée ?

 

11) Dans les marchés publics, le titulaire du marché peut-il exercer une action directe contre l’acheteur public en vue d’obtenir le paiement de ses créances ?

12) Peut-on procéder à la réception si le contrat avec l’entreprise est résilié même si l’ouvrage n’est pas achevé ?

13) La seule prise de possession des lieux suffit-elle à reconnaître une réception tacite ?

14) Quelles sont les trois conditions nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité décennale ?

15) Sous quel délai les désordres de l’ouvrage doivent-ils être dénoncés pour que l’entreprise puisse être contrainte de les reprendre ?

     a) 6 mois à compter de la réception

     b) 9 mois à compter de la réception

     c) 12 mois à compter de la réception

Solution : 

1) une construction, la fixation globale et définitive du prix et un plan arrêté et convenu avec le maître d’ouvrage ; 2) non ; 3) a, sous peine de nullité ; 4) a ; 5) b ; 6) obligation renforcée d’information, obligation d’édifier l’immeuble dans le respect des règles contractuelles, respect des délais de construction et obligation de garantir contre les vices et défauts apparents et non apparents ; 7) construire dans le strict respect des plans, schémas, descriptions et notices, respecter les délais de construction et garantir les travaux ; 8) à la réception sans réserve ou à la levée des réserves ; 9) lorsque le maître d’ouvrage confie au maître d’œuvre une mission de conception et une mission d’exécution ; 10) situations ; 11) oui ; 12) oui ; 13) non ; 14) un lien d’imputabilité, un vice ou un défaut de conformité de gravité décennale et ce vice ou défaut doit être constaté dans les 10 ans à compter de la réception ; 15) c