Quiz

1) Parmi les actes suivants, lequel est considéré comme un acte de commerce par la forme ? 

     a) achat de biens meubles pour revendre

     b) acquisition d’un fonds de commerce

     c) signature d’une lettre de change

2) Quelles sont les trois conditions pour avoir la qualité de commerçant ?

3) Quels sont les trois statuts prévus par la loi entre lesquels le conjoint d’un commerçant doit opter s’il participe à l’activité commerciale ?

4) Dans quel statut l’entrepreneur individuel se retrouve-t-il à la tête de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel ?

5) Parmi les éléments suivants, lequel ne constitue pas un élément du fonds de commerce ?

     a) la clientèle

     b) l’immeuble

     c) l'enseigne

     d) l'outillage

6) Après publication au BODACC de la cession du fonds de commerce, de quel délai disposent les créanciers pour faire opposition ?

     a) 10 jours

     b) 15 jours

     c) 30 jours

7) Quelle est la durée minimale d’un bail commercial ?

     a) 3 ans

     b) 6 ans

     c) 9 ans

8) Un locataire peut-il sous-louer son bail commercial ?

     a) la sous-location est toujours possible

     b) la sous-location n’est possible qu’avec l’autorisation du bailleur et le concours du bailleur principal à l’acte de        sous-location

     c) la sous-location est toujours interdite

9) Le tribunal de commerce est-il compétent en cas de litige relatif à une cession de titres d’une société commerciale ?

10) Un expert-comptable qui tire une lettre de change devient-il commerçant ?

 

11) La cession du fonds de commerce transfère automatiquement à l’acheteur :

     a) les contrats de travail des salariés embauchés par l’ancien propriétaire du fonds

     b) les contrats d’assurance de dommages couvrant les éléments corporels du fonds

     c) le contrat de fourniture de marchandises

12) La demande de déspécialisation du locataire peut être faite :

     a) par lettre recommandée avec avis de réception

     b) par lettre simple

     c) par acte extrajudiciaire

13) En cas de vente de l’immeuble, le locataire a un :

     a) droit de suite

     b) droit de préemption

     c) droit au bail

14) En l’absence de précision dans le bail, le défaut d’exploitation du fonds de commerce autorise le bailleur à :

     a) résilier le bail

     b) refuser le renouvellement

     c) les deux

15) La clause résolutoire stipulée dans le bail commercial :

     a) agit de plein droit dès que le locataire cesse de payer les loyers

     b) agit un mois après la mise en demeure faite au locataire de s’exécuter

     c) agit un mois après le commandement de payer adressé au locataire

16) Les actions découlant du statut des baux commerciaux doivent être exercées dans un délai de :

     a) 2 ans

     b) 5 ans

17) Pour bénéficier d'un droit au bail, le preneur doit être immatriculé au RCS à la date :

     a) de la conclusion du bail commercial

     b) du congé délivré par le bailleur ou de sa demande de renouvellement

18) Le franchisé n’a pas de clientèle propre car il exploite la clientèle attachée à la marque du franchiseur.

     a) vrai

     b) faux

19) Dès que le nantissement du fonds de commerce a fait l’objet d’une inscription, une inscription distincte pour chaque succursale faisant partie du fonds nanti est inutile.

     a) vrai

     b) faux

20) En cas de cession du bail, le nouveau locataire est tenu de payer les loyers échus avant la cession, sauf clause contraire.

     a) vrai

     b) faux

Solution : 

1) c ; 2) effectuer des actes de commerce, de façon habituelle, à titre indépendant ; 3) associé, salarié, collaborateur ; 4) EIRL ; 5) b ;

6) a ; 7) c ; 8) b ; 9) oui ; 10) non ; 11) a et b ; 12) a et c ; 13) b ; 14) b ; 15) c ; 16) a ; 17) b ; 18) b ; 19) b ; 20) b

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions