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Quiz
1. Quel grand arrêt de la jurisprudence administrative pose le principe de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative ?
a) Cames, CE, 1895
b) Pelletier, TC, 1873
c) Blanco, TC, 1873
2. Quel grand arrêt du Conseil d’État reconnaît la possibilité d’une reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Administration pour rupture de l’égalité devant les charges publiques ?
a) Dame Cachet, 1922
b) Couitéas, 1923
c) Benjamin, 1933
3. Quel arrêt du Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle ?
a) Pelletier, 1873
b) Blanco, 1873
c) Thépaz, 1935
4. Le fait pour un policier de tuer une personne à son domicile en manipulant une arme de service qu’il devait conserver est considéré comme :
a) une faute personnelle commise à l'occasion du service mais qui s'en détache en raison de sa gravité
b) une faute personnelle commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec ce dernier
c) une faute personnelle commise en dehors du service et détachée de tout lien avec lui
5. Quels sont les quatre principes pouvant fonder la responsabilité sans faute de l’Administration ?
6. Citez les trois cas de responsabilité sans faute reconnus par la jurisprudence dans le cas où l’Administration utiliserait des « méthodes dangereuses » créatrices d’un risque spécial de dommages.
7. Des travaux effectués pour le compte de particuliers peuvent-ils être considérés comme des travaux publics ?
a) oui
b) non
8. Le refus de concours de la force publique, en dehors de toute décision judiciaire, peut-il permettre d’engager la responsabilité sans faute de l’Administration ?
a) oui
b) non
9. La responsabilité de l’Administration, gardienne du mineur, ne peut être engagée si au moment des faits la personne publique gardienne n’avait pas la garde effective du mineur.
a) vrai
b) faux
10. Le caractère direct du préjudice exclut-il l’indemnisation des victimes par ricochet du fait dommageable ?
a) oui
b) non
11. Quels sont les trois critères de la force majeure ?
12. Le cas de force majeure exonère toujours totalement l’Administration de sa responsabilité.
a) vrai
b) faux
13. Le fait d’un tiers est-il exonératoire en matière de responsabilité sans faute ou de travaux publics ?
a) oui
b) non
14. Quel arrêt du Conseil d’État fonde le système du cumul de responsabilités ?
a) Anguet, 3 février 1911
b) Époux Lemmonier, 26 juillet 1918
c) Régnault-Desroziers, 28 mars 1919
15. Comment nomme-t-on l’action ouverte à l’Administration contre son agent public et inversement ?
a) action récursoire
b) action subrogatoire
c) action oblique
16. Quel est le tribunal compétent en matière d’accidents de la circulation causés par un véhicule public ?
Solution :
1) c ; 2) b ; 3) a ; 4) b ; 5) le risque, la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, la garde d’autrui et le droit à être jugé dans un délai raisonnable ; 6) établissements spécialisés, pupilles de l’État et collectivités chargées de l’éducation surveillée ; 7) a s’ils se rattachent à une mission de service public accomplie dans le cadre d’un régime de droit public [Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff] ; 8) a ; 9) b ; 10) b ; 11) il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; 12) b, faux car il existe une exception à l’exonération totale, lorsque le comportement de l’Administration a aggravé les conséquences de la force majeure, dans ce cas, l’exonération est partielle [CE, 25 mai 1990, Abadie] ; 13) b ; 14) b (l’arrêt Anguet fonde le système du cumul des fautes et l’arrêt Régnault-Desroziers fonde le principe de la responsabilité sans faute de l’Administration du fait des choses dangereuses) ; 15) a ; 16) le tribunal civil (sauf en cas d’atteintes portées au domaine public)
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