1. Parmi les pouvoirs suivants, lesquels sont des pouvoirs propres du président de la République ?

a) pouvoir de faire grâce

b) pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale

c) pouvoir de promulguer les lois

d) pouvoir de nomination du Premier ministre

e) pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel

f) pouvoir de nomination des ministres

g) pouvoir de proposer un référendum

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2. Qui assure la gestion du dispositif du droit au logement ?

a) le maire

b) le préfet de région

c) le préfet de département

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3. Parmi les autorités suivantes, lesquelles sont des autorités publiques indépendantes ?

a) Conseil supérieur de l’audiovisuel

b) Haute autorité de santé

c) Défenseur des droits

d) Autorité de la concurrence

e) Autorité des marchés financiers

f) Commission nationale de l’informatique et des libertés

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4. Quelles sont les cinq administrations décentralisées dotées d’un statut constitutionnel ?

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5. Citez 5 des 9 compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales.

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6. Quelle théorie du droit administratif vient atténuer le principe de légalité dans certaines situations graves ?

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7. Quel texte énonce les droits dits de troisième génération, tels que le droit à un environnement sain et le droit au logement ?

a) la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

b) la Constitution de 1958

c) le préambule de la Constitution de la IVe République

 

8. Les engagements internationaux priment-ils sur les dispositions de nature constitutionnelle ?

a) oui

b) non

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9. Le droit communautaire prime-t-il sur la Constitution ?

a) oui

b) non

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10. Quel est le premier principe général du droit (PDG) reconnu par le juge administratif dans l’arrêt du Conseil d’État Dame Veuve Trompier-Gravier en 1944 ?  

a) principe d’égalité des usagers devant le service public

b) principe de continuité du service public

c) droit au recours pour excès de pouvoir

d) principe du respect des droits de la défense

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11. Quel mécanisme permet à une instance ou à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?  

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12. Quels sont les trois critères permettant de qualifier une activité de service public ?  

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13. Comment appelle-t-on le fait pour une collectivité territoriale de gérer directement un service public ?  

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14. Parmi ces autorités, la ou lesquelles sont des autorités de police générale ?  

a) le maire

b) le ministre de l'Intérieur

c) le préfet

d) le Premier ministre

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15. Comment nomme-t-on une norme générale qui s’adresse à une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite par leur situation, leur statut ou leur fonction ?  

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16. Quels sont les trois types de décisions de l’Administration qui n’ont pas à être motivées ?  

 

17. Quelles sont les trois modalités de disparition sans portée rétroactive d’un acte administratif unilatéral ? 

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18. Le contrat conclu entre deux personnes privées dont l’une agit dans le cadre d’un mandat pour une personne publique est-il administratif ? 

a) oui

b) non

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19. L’Administration peut-elle mettre fin à un contrat administratif de façon unilatérale ?

a) oui dans tous les cas

b) oui en cas de faute grave du cocontractant, à titre de sanction

c) oui lorsque la résiliation est justifiée par l’intérêt général

d) non

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Solution :

1) b, d, e et g ; 2) c ; 3) a, b et e (les autres sont des autorités administratives indépendantes, elles sont au nombre de 19 ; on compte 7 autorités publiques indépendantes) ; 4) communes, départements, régions, collectivités à statut particulier (Paris, Lyon, Marseille) et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM) ; 5) urbanisme et planification de l’aménagement du territoire, sauvegarde du patrimoine, formation professionnelle et apprentissage, enseignement, transport, voirie, patrimoine, développement économique/culture/vie sociale/loisir/sport ; 6) la théorie des circonstances exceptionnelles ; 7) b ; 8) b ; 9) a ; 10) d (principe d’égalité des usagers devant le service public CE sect., 1951, Société des concerts du Conservatoire ; principe de continuité du service public CE Ass., 1950, Dehaene ; droit au recours pour excès de pouvoir CE Ass., 1950, Dame Lamotte) ; 11) celui de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; 12) activité rattachée à une personne publique, destinée à satisfaire l’intérêt général et placée sous un régime exorbitant du droit commun ; 13) gestion en régie (exemple de service public géré en régie : l’état civil) ; 14) a (au niveau communal), c (au niveau départemental), d (au niveau national) ; 15) acte réglementaire ou règlement administratif ; 16) décisions favorables, réglementaires et défavorables à des tiers mais favorables à l’intéressé ; 17) abrogation, caducité et péremption ; 18) a ; 19) b et c