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Quiz
1. Quel principe exclut toute procédure d’échange qui conduirait à léser les intérêts patrimoniaux et financiers de la personne publique ?
a) le principe d’insaisissabilité
b) le principe d’incessibilité à vil prix
c) le principe d’inaliénabilité
2. Quelles sont les deux phases de l’expropriation ?
3. Quels sont les trois éléments que le juge vérifie lorsqu’une déclaration d’utilité publique (DUP) fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ?
4. Tant que le propriétaire exproprié n’a pas été indemnisé, il peut continuer à jouir du bien, même s’il n’a plus la qualité de propriétaire.
a) vrai
b) faux
5. Le travail de restauration de monuments historiques appartenant à des propriétaires privés n’est pas considéré comme un travail public même si la direction et la responsabilité de cette restauration sont confiées à l’État.
a) vrai
b) faux
6. Un ouvrage public ne peut appartenir qu’à une personne publique.
a) vrai
b) faux
7. Le juge administratif admet l’application rétroactive des dispositions du CGPPP.
a) vrai
b) faux
8. Quels sont les critères d’identification du domaine public immobilier ?
9. De la compétence de quel juge les actes ou contrats relatifs à la gestion du domaine privé relèvent-ils ?
10. L’Administration peut-elle librement octroyer un titre d’occupation privatif du domaine public en vue d’une exploitation économique ?
11. L’occupant du domaine public a un droit acquis au renouvellement de son titre.
a) vrai
b) faux
12. Tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont inaliénables et imprescriptibles.
a) vrai
b) faux
13. Quel est le juge compétent pour les contraventions de voirie routière ?
14. Quel juge est compétent pour statuer sur les recours en annulation d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée ?
15. Contrairement aux crimes ou délits, l’élément moral ou intentionnel n’est pas exigé pour les contraventions de voirie ou de grande voirie. L’élément matériel suffit à entraîner la condamnation, sauf en cas de force majeure ou de faute de l’Administration.
a) vrai
b) faux
16. Un classement est nécessaire pour incorporer un bien dans le domaine fluvial.
a) vrai
b) faux
Solution :
1) b ; 2) administrative (enquête publique, déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire et déclaration de cessibilité) et judiciaire (transfert de propriété et indemnisation du propriétaire) ; 3) l’utilité publique du projet ; l’échec de toute possibilité d’acquisition amiable, rendant obligatoire le recours à l’expropriation ; que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée ne soit pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; 4) a ; 5) b ; 6) b ; 7) b ; non par principe, mais il lui arrive de le faire exceptionnellement (ex. : abandon de la condition d’aménagement pour les biens affectés à l’usage direct du public) ; 8) le bien doit appartenir à une personne publique ; il doit être affecté à l’usage direct du public ou au service public ; s’il est affecté au service public, il doit avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable ; 9) par principe, de celle du juge judiciaire, mais le juge administratif reste compétent dans de nombreuses autres hypothèses ; 10) non, elle doit respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence ; 11) b, car il dispose d’un titre précaire et révocable ; 12) b, seuls ceux du domaine public le sont ; 13) le juge judiciaire ; 14) le juge administratif ; 15) a ; 16) a, à la différence du domaine public maritime, il faut un classement. Néanmoins, la délimitation du domaine public fluvial reste fondée sur la survenance de faits naturels.
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