Droit commercial général 

 Actes de commerce, commerçants, 

 fonds de commerce 

 

Cette fiche vous permettra de maîtriser les notions et le régime : 

- des actes de commerce,

- des commerçants,

- du fonds de commerce, 

- du bail commercial, 

- des tribunaux de commerce.

Elle s'adresse aux étudiants de L 2 et L 3 et à ceux préparant l'examen d'accès au CRFPA et à l'ENM.