May 10, 2019

L’Agence de biomédecine a défini un âge à partir duquel les hommes doivent en principe être considérés comme n’étant plus en âge de procréer. Elle a fixé cet âge à 59 ans. 

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi par deux époux s’étant vus refuser l’exportation de gamètes de l’époux en raison de son âge par l’Agence de biomédecine. Ils demandent l’annulation de la décision de refus de l’Agence de biomédecine en ce qu’elle constituerait selon eux un excès de pouvoir. Le TA leur a donné raison. Toutefois, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie en appel par l’Agence de bio...

April 30, 2019

David Forest, l'auteur de la Lexifiche Données personnelles, RGPD, loi informatique et libertés, qui paraîtra très prochainement, vous donne quelques astuces pour bien utiliser la Lexifiche et mener à bien votre cursus en droit.

Quelles sont les raisons qui vous ont incité à faire du droit ? 

Je m’étais laissé dire qu’il menait à tout à condition d’en sortir. C’est dans cet esprit que j’ai mené à grandes enjambées mes premières années, avec l’idée d’acquérir une formation générale utile qui pouvait être réinvestie dans d’autres domaines. Par ailleurs, j’ai complété ma formation avec un cursus p...

April 19, 2019

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 avril dernier élargissant l'accès à l'indemnisation du préjudice d'anxiété aux victimes de l'amiante ne bénéficiant pas du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). 

Avant cet arrêt, ce préjudice ne pouvait être invoqué que par des salariés travaillant dans les établissements figurant sur la liste qui ouvre droit à cette allocation (article 41 de la loi du 23 décembre 1998). 

Quel est ce préjudice ? 

Ce préjudice résulte "de l'inquiétude permanente, éprouvée face au risque de déclaration à tout...

April 9, 2019

En 2018 est parue la Lexifiche Procédure civile, rédigée par Cédric Tahri. Ce dernier a accepté de nous en dire plus sur son parcours et de nous livrer ses conseils quant au cursus juridique et à l'utilisation de la Lexifiche lors de vos révisions. 

À partir de quand vous êtes-vous projeté dans votre profession actuelle ? Pourquoi avez-vous choisi cette orientation ?

Ayant un goût prononcé pour l’enseignement, j’ai co-fondé, en 2010, l’Institut rochelais de formation juridique (IRFJ), établissement privé d’enseignement supérieur à distance spécialisé dans la préparation aux examens et concours j...

April 2, 2019

La Lexifiche en droit des sûretés va bientôt paraître ! C'est l'occasion pour nous de vous en dire un peu plus sur son auteur : Armand Dadoun. 

Quelles sont les raisons qui vous ont incité à faire du droit ? 

La principale raison, toujours valable aujourd’hui, est la grande diversité des professions accessibles grâce aux études de droit. N’ayant pas de projet professionnel précis initialement, je souhaitais obtenir un diplôme offrant un maximum de débouchés professionnels. J’avais également l’idée que le droit permet de mieux comprendre la société et de s’intéresser à des thèmes très variés (pol...

February 22, 2019

La chambre criminelle de la cour de cassation avait déjà eu à juger de cas de surprise par tromperie. Elle avait notamment qualifié d'agression sexuelle commise par surprise, au sens de l’article 222-23 du code pénal, le fait pour un individu de s’introduire dans le lit d’une femme dont le mari vient de sortir (Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 15-86.680). 

Par un arrêt du 23 janvier dernier, la chambre criminelle a précisé la notion de « surprise ». En l’espèce, un homme avait mis sur son profil Internet la photo d’un mannequin prise sur Internet, indiqué un âge erroné (37 ans alors qu’il...

February 8, 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre dernier, a invalidé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Le motif de ce renvoi : la cour d’appel a statué sans examiner la situation de la prévenue au regard de l’article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

Cette loi a notamment pour objet de fixer le cadre du régime applicable aux lanceurs d’alerte. 

Les faits

Une inspectrice du travail a été poursuivie pour violation d...

January 25, 2019

C’est sur cette question de la possible nullité d’un acte de procédure (en l’occurrence une perquisition) en la présence d’un tiers (ici des journalistes) qu’a dû se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation en janvier dernier. Que dit-elle ? 

En l’espèce, des journalistes, avec l’autorisation des enquêteurs, avaient filmé la perquisition au sein du domicile d’une personne accusée d’avoir réalisé à plusieurs reprises des tags au préjudice de la SNCF. Les journalistes avaient ensuite réalisé et diffusé un reportage.

Le prévenu devant le tribunal correctionnel a soutenu que la p...

December 18, 2018

Cela ne vous aura pas échappé, une réforme de la justice est actuellement en cours. Elle était déjà controversée et l’est d’autant plus depuis l’annonce de la ministre de la Justice Nicole Belloubet de réformer l’ordonnance sur la justice des mineurs de 1945 en seulement… six mois. Qu’en est-il ? Que prévoit cette réforme ? 

Quelques-uns des points de la réforme 

Procédure pénale : 

> expérimentation de tribunaux criminels départementaux composés de cinq magistrats dans certains départements pour les crimes punis de 15 à 20 ans donc sans recours à un jury (les autres crimes et tous...

December 4, 2018

Les profs, les chargés de TD et les anciens étudiants vous l'ont tous dit, au-delà de la quantité de concepts à retenir, de la logique à acquérir, la méthodologie des différents exercices du cursus en droit est fondamentale. 

Il est normal d'être décontenancé face à son premier commentaire d'arrêt ou son premier cas pratique (et même face aux suivants...). Mais pas de panique, avec une bonne méthodologie et de l'entraînement, c'est jouable, promis ! 

Dans la Lexifiche Méthodologie, vous trouverez un exemple corrigé de chacun des exercices (fiche d'arrêt, cas pratique, dissertation juridique et c...

Please reload

Suivez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

Quel étudiant était... Nael Raad ?

February 25, 2020

1/10
Please reload

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions