May 28, 2019

Le 26 avril dernier a été publié au Journal officiel l’arrêté qui lance l’expérimentation des cours criminelles. Sept départements testeront cette nouvelle juridiction (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines). L’expérimentation est prévue sur 3 ans.

L’objectif : désengorger les cours d’assises et ainsi rendre les jugements plus rapidement et limiter le recours à la correctionnalisation.

Quels crimes sont concernés ?

Cela concerne : « le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il...

May 10, 2019

L’Agence de biomédecine a défini un âge à partir duquel les hommes doivent en principe être considérés comme n’étant plus en âge de procréer. Elle a fixé cet âge à 59 ans. 

Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi par deux époux s’étant vus refuser l’exportation de gamètes de l’époux en raison de son âge par l’Agence de biomédecine. Ils demandent l’annulation de la décision de refus de l’Agence de biomédecine en ce qu’elle constituerait selon eux un excès de pouvoir. Le TA leur a donné raison. Toutefois, la cour administrative d’appel de Versailles, saisie en appel par l’Agence de bio...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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