February 22, 2019

La chambre criminelle de la cour de cassation avait déjà eu à juger de cas de surprise par tromperie. Elle avait notamment qualifié d'agression sexuelle commise par surprise, au sens de l’article 222-23 du code pénal, le fait pour un individu de s’introduire dans le lit d’une femme dont le mari vient de sortir (Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 15-86.680). 

Par un arrêt du 23 janvier dernier, la chambre criminelle a précisé la notion de « surprise ». En l’espèce, un homme avait mis sur son profil Internet la photo d’un mannequin prise sur Internet, indiqué un âge erroné (37 ans alors qu’il...

February 8, 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 17 octobre dernier, a invalidé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Le motif de ce renvoi : la cour d’appel a statué sans examiner la situation de la prévenue au regard de l’article 7 de la loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 

Cette loi a notamment pour objet de fixer le cadre du régime applicable aux lanceurs d’alerte. 

Les faits

Une inspectrice du travail a été poursuivie pour violation d...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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