January 25, 2019

C’est sur cette question de la possible nullité d’un acte de procédure (en l’occurrence une perquisition) en la présence d’un tiers (ici des journalistes) qu’a dû se prononcer la chambre criminelle de la Cour de cassation en janvier dernier. Que dit-elle ? 

En l’espèce, des journalistes, avec l’autorisation des enquêteurs, avaient filmé la perquisition au sein du domicile d’une personne accusée d’avoir réalisé à plusieurs reprises des tags au préjudice de la SNCF. Les journalistes avaient ensuite réalisé et diffusé un reportage.

Le prévenu devant le tribunal correctionnel a soutenu que la p...

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June 26, 2020

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