October 25, 2018

Le 16 avril 1996, le TGI de Lyon eut à trancher une drôle d’affaire… Une société contestait un impayé. Elle affirmait avoir payé sa dette à l’aide d’un chèque rédigé sur papier libre et portant toutes les mentions obligatoires. Toutefois, le support était pour le moins original puisqu’il s’agissait… d’une feuille de papier toilette ! 

Le créancier estimait ainsi que ledit papier hygiénique était trop fragile pour constituer un support acceptable permettant l’encaissement.

Que dit la loi ?

L’article L131-2 du code monétaire et financier établit les mentions obligatoires que doit comporter un...

October 18, 2018

Le 5 juillet dernier, le Sénat a rendu un rapport destiné à trouver des leviers pour faciliter l’exercice des mandats locaux. 

Ce rapport fait suite à une grande consultation auprès des élus locaux : 17 500 contributions ont été adressées à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. 

En bref… 

Ces contributions ont permis de mettre en évidence cinq principaux freins à l’accès aux mandats locaux :

  • difficile conciliation du mandat avec la vie professionnelle (13,64 %), 

  • degré d'exigence des citoyens (13,38 %), 

  • risque...

October 12, 2018

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 septembre dernier. Elle rappelle que la modification du lien de filiation n’entraîne le changement de nom d’un enfant majeur que si celui-ci a donné son accord.

En l’espèce,  un homme avait demandé, suite à son divorce, que soit annulée la reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant de son ex épouse et que l’enfant reprenne le nom de sa mère. La cour d’appel de Bordeaux a accueilli sa demande sans recueillir le consentement de l’enfant, mineure au moment de la saisine de la juridiction.

Selon l’article 61-3 du code civil : « Tout changement de nom...

October 5, 2018

Un avocat en Azerbaïdjan, défenseur des droits de l’homme, avait été arrêté, puis placé en détention. Il a dénoncé entre autres les motifs de son arrestation, les conditions de sa détention ainsi que la perquisition de son bureau. La Cour européenne des droits de l’homme a eu à juger si la justice avait effectivement ou non violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme en procédant à cette arrestation et en prenant les mesures qui ont suivi. 

Que reproche l’avocat à la justice de son pays ?

Il affirme que son pays a violé plusieurs articles de la Convention européenn...

October 2, 2018

Quels sont les principes du procès civil ? Quels en sont les acteurs et juridictions ? Quelles sont les voies de recours ? Comment se déroulent les procédures devant les juridictions supérieures ?

Voici quelques-unes des questions auxquelles cette Lexifiche répond de façon claire et synthétique. En outre, l’alternance de texte et de tableaux, schémas et encadrés vous permet de bien assimiler les règles de cette matière essentielle du cursus en droit.

Enfin, cette Lexifiche est toujours à jour grâce à la veille proposée par l’auteur et accessible sur Internet via le flash code en premiè...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions