La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Ce dernier est saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, lui-même saisi par un réquisitoire du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire.

Cette mesure exceptionnelle est régie par les articles 143-1 à 148-8 du code de procédure pénale.

La première condition énoncée par l’article 143-1 CPP est que seul le mis en examen peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire, excluant ainsi le témoin assisté et le témoin.

Ensuite, ce même artic...

July 13, 2018

Suite à la programmation du rappeur Medine au Bataclan les 19 et 20 octobre prochains, plusieurs voix se sont élevées pour contester ce choix, notamment en raison du titre du précédent album de l’artiste : Jihad (2015) et des paroles de certaines de ses chansons mettant à mal le principe de laïcité et son application en France. Mais est-il possible d’annuler ces représentations sans heurter le principe de la liberté d’expression ?  

La liberté d’expression et de réunion est le principe. L’interdiction d’un spectacle est rendue possible par le droit français, mais à titre d’except...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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