Particulièrement attendu, l’arrêt Laurent c/ France du 24 mai 2018 porte sur l’interception des correspondances entre un avocat et son client.

En l’espèce, lors d’une permanence pénale, un avocat remit ses coordonnées, sur une feuille pliée en deux, à ses clients placés sous escorte, de manière visible et sans chercher à dissimuler son action. Le chef de l’escorte l’intercepta, le déplia et en prit connaissance. L’avocat reprocha, suite à cela, la violation de la confidentialité des échanges avec son client.

Sa plainte fut classée sans suite, ce qui l’amena à saisir un juge d’instruction, qui re...

May 18, 2018

Les technologies se développent sans cesse et s’insinuent jusque sur le lieu de travail. Aussi le législateur et les juges ont-ils à se prononcer sur l’incidence de l’introduction de ces nouvelles technologies sur les conditions de travail des salariés.

L’ancien article L 4614-12 du code du travail prévoit que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 

(…) 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8-1. » Cela inclut le recours à un expert lor...

Depuis 1977 et l'institution de la première autorité administrative indépendante[1], les autorités de régulation se sont installées dans le paysage juridique français malgré les critiques.[2]

Parmi les nombreux enjeux associés aux AAI et API[3], on trouve la question du régime contentieux des actes qu'elles prennent. La compétence juridictionnelle est éclatée entre les autorités administratives et judiciaires[4].

Concernant le juge administratif, il était tentant d'imaginer un contentieux de l'excès de pouvoir classique pour l'ensemble des actes unilatéraux pris par les autorités de régulation...

May 4, 2018

Imaginez une appli qui permettrait à des particuliers de transmettre en direct une vidéo à la police. Un passant assiste à une bagarre ou est témoin d’un accident de la circulation.

Aussitôt, il dégaine son téléphone portable et le voilà en train de filmer la scène.

Ce qu’il filme est automatiquement transféré aux services de police. Impossible ? Pas si sûr…

Une telle appli existe déjà, elle se nomme « Reporty ». Le maire de Nice l’a testée dans sa ville du 10 janvier au 10 mars dernier.

Reporty, selon la présentation faite à la CNIL, permet à ses utilisateurs de signaler à la police municip...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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