March 29, 2018

Le plan de vigilance : nouvelle obligation destinée aux grandes entreprises pour une meilleure prévention des risques dès 2018

 

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose aux grandes entreprises de constituer un plan de vigilance à inclure à leur rapport annuel de gestion à compter du premier exercice de 2017, et un compte rendu de sa mise en œuvre effective à partir de l’exercice de 2018.


Selon ses auteurs, il s’agit « d'instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuse...

March 14, 2018

Que signifient exactement les termes « actes de commerce », « commerçants », « fonds de commerce »… ?

Et quel est le régime qui leur est appliqué ?

C’est tout le thème de cette Lexifiche Droit commercial général !

Elle vous permettra en effet de savoir quels actes peuvent être qualifiés d’actes de commerce, qui peut se prévaloir du statut de commerçant ou encore quelles sont les composantes du fonds de commerce.

Cette synthèse vous offre ainsi une vision claire de la matière. En outre, des repères, exemples et éléments graphiques vous permettent de vous situer dans la...

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises. Il a en effet été saisi d’une QPC portant sur l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il a déclaré non conforme à la Constitution.

Jusqu’alors, les cours d’assises n’étaient tenues, sur le fondement de cet article, que de motiver la décision sur la culpabilité. Les juges et jurés devaient donc reprendre les éléments les ayant convaincus de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé.

C’est cette insuffi...

March 8, 2018

Depuis la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, l’employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. La jurisprudence en avait ensuite déduit que sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond, si les motifs de licenciement n’étaient pas énoncés ou encore énoncés de manière non suffisamment précise et vérifiable, le licenciement était automatiquement sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse. Ce mécanisme visant à instituer la lettre de licenciement comme cadre qui vient f...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions