January 26, 2018

Le 18 janvier dernier, la requête d’une femme qui contestait le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie d’accorder à sa partenaire un congé de paternité à la naissance de son enfant a été jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme.

Petite chrono de l’affaire…

  • 2004 : naissance de l’enfant et demande de la partenaire de la mère de l’enfant de bénéficier d’un congé de paternité ; refus de cette demande par la CPAM

  • Contestation de cette décision devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale : rejet au motif...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions