July 31, 2017

Sur décision de la CNIL, une société devra payer une amende de 1 000 euros à cause de son dispositif de vidéosurveillance.

Les faits…

Un salarié a saisi la CNIL en mars 2015 parce qu’une caméra avait été installée au-dessus de son poste de travail à son insu.

La CNIL avait alors demandé à l’entreprise de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. Le dispositif en question ne devait pas collecter de données excessives et non pertinentes. Or en l’espèce la caméra permettait l’accès aux images en temps réel. La CNIL a également demandé à la société...

July 28, 2017

Les affaires de proches employés comme collaborateurs parlementaires ont fait couler beaucoup d’encre lors de l’élection présidentielle. Aussi, au nom de la moralisation de la vie publique, un décret a-t-il été adopté le 14 juin dernier, pour interdire aux ministres d’engager des proches comme collaborateurs au sein de leur cabinet. Et il semblerait que ce ne soit que la première étape d’un projet plus large…

Ce décret fixe en effet la liste des membres de la famille du président de la République et des membres du Gouvernement qui ne peuvent être employés comme collaborateur.

Article 1 du décret...

July 21, 2017

La Cour de cassation a estimé, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, que seule la transcription partielle de l’acte de naissance sur les registres d’état civil français était possible.

L’acte de naissance en question peut être transcrit en ce qui concerne le père biologique si l’acte de naissance a été régulièrement établi à l’étranger et si la paternité biologique n’est pas contestée.

En revanche, dans le cadre d’une GPA à l’étranger, la femme qui a accouché et la mère d’intention sont deux personnes différentes. La filiation maternelle, en droit français, n’est reconnue qu’à la femme qui accou...

July 11, 2017

Le futur règlement « ePrivacy » (en réalité une révision de la directive de 2002 du même nom) est en débat au Parlement européen. Il concerne notamment le recueil de nos données personnelles via nos smartphones, ordinateurs, tablettes…

Une audition organisée par la commission des Libertés civiles (LIBE) a eu lieu le 11 avril dernier pour préparer le rapport sur ce projet de règlement.

Pourquoi un règlement plutôt qu’une directive ?

Parce que le règlement est applicable directement dans les États membres. 

Que contient le projet de règlement ePrivacy ?

Il rappelle un principe : le droit à la vi...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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