June 6, 2017

Le 10 mai 2017, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle tend à porter le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans.

Cette proposition de loi fait suite aux conclusions rendues par la « mission de consensus » créée par le ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

Actuellement, les victimes peuvent porter plainte pendant vingt ans après leur majorité. Toutefois, la nature de ces crimes mène bien souvent les victimes à dépasser ce délai et à se voir opposer la prescription des faits. 

June 1, 2017

Une naissance, une union, une séparation, des difficultés pour gérer les biens d’un mineur… Le droit de la famille concerne de nombreuses situations du quotidien. 

Cette Lexifiche a ainsi pour but de donner une vision globale, complète et synthétique de cette matière riche et régissant des moments importants de la vie d’une personne. Les repères jurisprudentiels, lexicaux et graphiques (tableaux et schémas) permettent en outre de bien assimiler les règles essentielles du droit de la famille.

Cette Lexifiche est également à jour de la réforme du divorce par consentement mutuel et de l'évolution j...

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions