May 24, 2017

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 4 mai 2017

N° de pourvoi : 15-250.46

Publié au bulletin Cassation

A retenir :

La cessation par une personne physique de son activité n’interdit pas que soit adopté un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement du passif, indépendamment de toute poursuite d’activité.

Une seule condition est requise : que le passif du débiteur provienne de son activité professionnelle.

C’est le débiteur et non l’entreprise qui est concerné par cet arrêt. En effet, les textes concernant les procédures de redressement et de liquidation visent la...

May 22, 2017

Le 25 mars dernier, on fêtait les 60 ans du traité de Rome. Cet anniversaire a été l’occasion pour le ministère de la Justice français de faire le point sur les avancées en termes de coopération judiciaire européenne depuis 1957.

Quelques-unes des réalisations

En matière pénale, plusieurs instruments de coopération ont été créés : l’agence Eurojust (en 2002) chargée de faire le lien entre les autorités nationales ; le mandat d’arrêt européen (mis en place en 2004), qui peut être pris par l’autorité judiciaire d’un État membre pour l’arrestation d’une personne se trouvant dans un autre État membr...

May 9, 2017

Créer une entreprise n’est pas toujours facile, mais rendre celle-ci pérenne s’avère souvent encore plus compliqué.

Alors que peut faire un entrepreneur qui rencontre des difficultés dans la gestion de son entreprise. Quelles solutions a-t-il pour se remettre sur les rails et éviter la fermeture pure et simple de ce qu’il a créé ?

 

Cette Lexifiche décortique les différentes mesures (judiciaires ou non) ouvertes à l’entrepreneur, selon sa situation et surtout selon l’ampleur des difficultés.

Elle décrypte également les effets de ces mesures sur les acteurs de la procédure.

Cette Lexifiche offre au...

May 3, 2017

Le droit des contrats a connu fin 2016 une importante réforme. Cette Lexifiche est l’occasion de faire le point sur les apports de cette réforme et de voir ou revoir les notions fondamentales du droit des contrats :

  • formation,

  • validité,

  • effet du contrat,

  • sanction de son inexécution.

Comment ?

Grâce au texte à jour proposé par les auteurs ainsi qu’aux schémas et repères qui jalonnent la Lexifiche.  

Cette dernière s’adresse aux étudiants en droit qui rencontrent le droit des contrats au cours de leur cursus.

Qui sont les auteurs de cette Lexifiche ?

Julie Esquenazi est avoc...

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions