April 26, 2017

La loi du 18 novembre 2016, dite réforme de modernisation de la justice du 21e siècle, est un vrai casse-tête. Elle concerne plusieurs pans du droit et toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur en même temps. Pas facile de s'y retrouver !

Aussi le ministère de la Justice propose-t-il un document bien utile, avec les mesures résumées de façon très générale ainsi que la date d'entrée en vigueur de chacune d'entre elles.

Pour consulter ce document, c'est par ici : Justice21 en bref

April 25, 2017

Une idée germe dans l’esprit d’un créateur…

Plusieurs questions se posent alors :

- Son idée est-elle nouvelle ?

- Sa création est-elle légale ?

- Peut-on lui attribuer à lui seul ?…

En matière de brevets, nous voici dans le domaine de l’innovation technique. Le droit des brevets a ainsi pour objectif de protéger la nouvelle solution technique conçue par l’inventeur. Aussi, maîtriser le droit des brevets constitue-t-il un atout majeur pour l’entreprise puisque cela lui permet de protéger son innovation et de la valoriser. 

Cette Lexifiche vous permettra de savoir dans quels cas nous sommes en présen...

April 5, 2017

La Lexifiche Droit fiscal – Fiscalité des bénéfices des entreprises pose les principes essentiels et les règles majeures de cette matière en perpétuelle évolution. Elle trace également les implications fiscales des choix effectués par les entrepreneurs. 

Elle peut ainsi être utile à la fois aux étudiants lors de leurs examens ou concours, et aux entrepreneurs qui se posent des questions sur les options fiscales qui s’offrent à eux dans toutes les étapes de la gestion de leur entreprise.

Plusieurs éléments rendent en outre l’utilisation de cette Lexifiche très pratique et permettent de bien assim...

April 3, 2017

Un avant-projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté à Paris, le 13 mars dernier, par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Il prévoit notamment l’abrogation des articles 1231 à 1245-17 du code civil. Un sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait entièrement dédié à la responsabilité civile.  

Pour en savoir plus, consultez le document ci-contre : avant-projet

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En 2014 disparaissait… « le bon père de famille »

June 26, 2020

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© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions