May 24, 2017

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du jeudi 4 mai 2017

N° de pourvoi : 15-250.46

Publié au bulletin Cassation

A retenir :

La cessation par une personne physique de son activité n’interdit pas que soit adopté un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement du passif, indépendamment de toute poursuite d’activité.

Une seule condition est requise : que le passif du débiteur provienne de son activité professionnelle.

C’est le débiteur et non l’entreprise qui est concerné par cet arrêt. En effet, les textes concernant les procédures de redressement et de liquidation visent la...

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