Le requérant, de nationalité italienne, condamné à une peine criminelle, a vu celle-ci réduite par la cour d’appel de Brescia. Il n’avait pas comparu, mais fut représenté par le même avocat l’ayant défendu en première instance. L’opposition n’étant alors pas ouverte par le droit italien de l’époque, il fut contraint de se pourvoir en cassation mais, la Cour ne jugeant qu’en droit, elle n’apprécia pas le bien-fondé de sa condamnation. Il voit là une violation du droit au procès équitable.

Les autorités italiennes ont émis un mandat d’arrêt européen (MAE) à son endroit, transmis aux autorités bel...

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises. Il a en effet été saisi d’une QPC portant sur l’article 365-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il a déclaré non conforme à la Constitution.

Jusqu’alors, les cours d’assises n’étaient tenues, sur le fondement de cet article, que de motiver la décision sur la culpabilité. Les juges et jurés devaient donc reprendre les éléments les ayant convaincus de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé.

C’est cette insuffi...

Please reload

Suivez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

Quel étudiant était... Francis Kessler ?

July 16, 2020

1/10
Please reload

 

© Lexifiche, édité par Enrick B. Editions